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REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE

Rédacteur : JJD - 19/05/2011

 

 

REGIME SOCIAL

DES INDEMNITES DE RUPTURE

 
 
 
 
Une circulaire Acoss n° 2011-0000039 du 29 mars 2011et une circulaire interministérielle n° DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011 viennent préciser le nouveau régime social mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012 concernant les indemnités de rupture du contrat de travail et de  cessation forcée des fonctions des dirigeants et des mandataires sociaux.
  
1.       Cotisation de sécurité sociale
 
Les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit, pour l’année 2011, un montant de 106.056 € au delà duquel les des cotisations de sécurité sociale sont donc dues.
  
2.      CSG et CRDS
 
Les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social sont exclues de l’assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
 
Pour tenir compte du plafonnement mentionné ci-dessus, la loi précise que la fraction soumise à la CSG et à la CRDS ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
  
3.      Méthodologie préconisée
 
Pour déterminer la fraction du montant des indemnités de rupture assujettie aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG/CRDS, la circulaire interministérielle préconise la méthodologie suivante :
 
Etape n° 1 : Déterminer la part des indemnités qui ne sera pas assujettie à l’impôt sur le revenu en application des dispositions de l’article 80 duodecies du Code général des impôts.
 
Etape n° 2 : Déterminer la part des indemnités qui ne sera pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale en retenant comme limite le plus petit des montants suivants :
 
-        La part qui n’est pas assujettie à l’impôt ;
OU
-        Trois fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (3 PASS : 106.056 € en 2011)
 
Etape n° 3 : Déterminer la part des indemnités qui ne sera pas assujettie à la CSG et à la CRDS en retenant comme limite le plus petit des montants suivants :
 
-        La part qui n’est pas assujettie à cotisations sociales ;
OU
-        La part correspondant au montant de montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
  
4.      Exemples chiffrés
 
La circulaire donne plusieurs exemples chiffrés ; nous en résumons un ici :
 
·         Le licenciement d’un cadre (hors PSE) en 2012
·         Rémunération perçue en 2011 : 85.000 €
·         Indemnité versée en 2012 : 150.000 €
·         Montant de l’indemnité de licenciement : 71.000 €
 
1ère étape :    Part des indemnités non assujettie à l’impôt sur le revenu en application des dispositions de l’article 80 duodecies du Code général des impôts.
 
Le plus élevé des montants suivants :
 
§ Soit deux fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente, soit au cas particulier : 85.000 € x 2 = 170.000 €
§ Soit 50 % de l’indemnité versée, soit au cas particulier : 75.000 €
§ Soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, soit au cas particulier : 71.000 €
 
Et dans la limite de 6 fois le PASS (212.112 € en 2011), soit[1] : 212.112 €
 
L’indemnité de 150.000 € versée en 2012 étant inférieure au double de la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente (170.000 €) (et n’excédant pas la limite de 6 PASS), elle est donc totalement exonérée d’impôt sur le revenu.
 
2ème étape : Part des indemnités non assujettie aux cotisations de sécurité sociale.
 
 Le plus petit des montants suivants :
 
§ Part non assujettie à l’impôt, soit au cas particulier :150.000 €
§ 3 PASS (106.056 € en 2011), soit1 : 106.056 €
 
L’indemnité de 150.000 € versée en 2012 étant supérieure à 106.056 €, elle est donc soumise à cotisations sociales pour la partie excédentaire, soit 150.000 € moins 106.056 € = 43.944 €
 
3ème étape : Part des indemnités non assujettie à la CSG et à la CRDS
 
Le plus petit des montants suivants :
 

- Part non assujettie à cotisations sociales, soit 106.056 €

- Part correspondant au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, soit au cas particulier : 71.000 €

 
L’indemnité de 150.000 € versée en 2012 étant supérieure à 71.000 €, elle est donc soumise à CSG et CRDS pour la partie excédentaire, soit 150.000 € moins 71.000 € = 79.000 €
 
 5.      Cas particulier des indemnisations ultérieurement accordées par voie de transaction ou par décision de justice
 
Dans de telles hypothèses, il y a lieu de rapporter aux indemnités antérieurement versées, les sommes ultérieurement accordées (indemnités transactionnelles, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…) et de procéder à un nouveau calcul des plafonds en tenant compte des cotisations et contributions déjà acquittées.
 
La circulaire donne un exemple chiffré ; nous en présentons un autre ci-dessous en partant des mêmes données de base de l’exemple précédent :
 
·         Le licenciement d’un cadre (hors PSE) en 2012
·         Rémunération perçue en 2011 : 85.000 €
·         Indemnité versée en 2012 : 150.000 €
·         Montant de l’indemnité de licenciement : 71.000 €
 
A la suite d’une négociation transactionnelle ou d’un contentieux prud’homal, il est alloué en 2013 au salarié une indemnisation complémentaire de 85.000 € (12 mois de salaire).
 
Le salarié aura donc au total perçu 150.000 € + 85.000 € = 235.000 €
  
1ère étape :    Part des indemnités non assujettie à l’impôt sur le revenu en application des dispositions de l’article 80 duodecies du Code général des impôts.
 
En matière fiscale, une distinction doit être opérée selon que le complément de 85.000 € résulte d’une transaction ou d’une décision de justice.
 
A.     S’il s’agit d’une indemnité transactionnelle, les règles exposées ci-dessus s’appliquent intégralement :
 
Le plus élevé des montants suivants :
 
Soit deux fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente, soit au cas particulier : 85.000 € x 2 =  170.000 €
Soit 50 % de l’indemnité versée, soit au cas particulier : 117.500 €
Soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, soit au cas particulier : 71.000 €
 
Et dans la limite de 6 fois le PASS (212.112 € en 2011), soit[2] : 212.112 €
 
L’indemnité totale de 235.000 € versée pour partie en 2012 (150 K€) et pour partie en 2013 (85 K€) étant supérieure au double de la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente (170.000 €) (et excédant en outre la limite de 6 PASS), elle n’est donc exonérée d’impôt sur le revenu qu’à concurrence de 170.000 € et donc fiscalisée à hauteur de 235.000 € - 170.000 € = 65.000 €.
 
Aucun impôt n’ayant été précédemment acquitté, il devra donc l’être au titre de 2013.
 
B.     S’il s’agit d’une indemnité accordée par le juge pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (salarié qui a au moins deux ans d’ancienneté et dont l’entreprise occupe habituellement plus de 10 salariés) ou pour licenciement abusif (salarié qui a moins de deux ans d’ancienneté ou dont l’entreprise occupe habituellement moins de onze salariés), cette indemnité est exonérée intégralement de l’impôt sur le revenu (article 80 duodecies, 1er alinéa du CGI et instruction fiscale du 31 mai 2000, 5 F-8-00, BOI n° 119 du 26 juin 2000, NOR : ECO F 00 21007 J)
 
2ème étape : Part des indemnités non assujettie aux cotisations de sécurité sociale.
 
La loi de financement pour 2011 limitant à 3 PASS le montant exclu de l’assiette sociale pour l’ensemble des indemnités visées à l’article 80 duodecies du CGI, cette disposition, de même que les dispositions transitoires pour 2011 (v. infra), s’appliquent en conséquence aux indemnités allouées par le juge en cas de licenciement irrégulier.
 
Soit, donc dans l’exemple du fait du versement d’un complément en 2013, le plus petit des montants suivants :
 
Part non assujettie à l’impôt, soit au cas particulier :170.000 €
3 PASS[3] (106.056 € en 2011), soit : 106.056 €
 
L’indemnité de 235.000 € étant supérieure à 106.056 €, elle est donc soumise à cotisations sociales pour la partie excédentaire, soit 235.000 € moins 106.056 € = 128.944 €.
 
Des cotisations ayant été acquittées en 2012 sur 43.944 € (v. ci-dessus), un complément devra être acquitté en 2013 sur 128.944 € – 43.944 € = 85.000€
 
 3ème étape : Part des indemnités non assujettie à la CSG et à la CRDS
 
A.     En matière de transaction :
 
L'indemnité transactionnelle est exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement (Cass. Civ., 5 juin 2008, URSSAF de l'Aude c/ Agence Roger X).
 
Compte tenu des mesures transitoires retenues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, ce montant ne peut dépasser 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour les indemnités versées en 2011. A compter du 1er janvier 2012, la limite est fixée à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale
 
Soit, dans notre exemple, pour un versement en 2013, le plus petit des montants suivants :
 
Part non assujettie à cotisations sociales, soit 106.056 €
Part correspondant au montant de montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, soit au cas particulier : 71.000 €
 
L’indemnité de 235.000 € étant supérieure à 71.000 €, elle est donc soumise à CSG et CRDS pour la partie excédentaire, soit 235.000 € moins 71.000 € = 164.000 €.
 
La CSG et la CRDS ayant été acquittées en 2012 sur 79.000 € (v. ci-dessus), un complément devra être acquitté en 2013 sur 164.000 € – 79.000 € = 85.000 €
 
En d’autres termes, dans cet exemple, le complément alloué en 2013 sera partiellement (mais majoritairement) soumis à impôt et totalement soumis à charges sociales et à CSG et CRDS.
 
B.     En matière de décision de justice :
 
Antérieurement au 1er janvier 2011, l’indemnité allouée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, était exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant des salaires des six derniers mois, minimum prévu par le Code du travail pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont l’entreprise occupe habituellement plus de 10 salariés (art. L.1235-3 du Code du travail).
 
A compter du 1er janvier 2011, la loi de financement pour 2011 limitant à 3 PASS le montant exclu de l’assiette sociale pour l’ensemble des indemnités visées à l’article 80 duodecies du CGI, cette disposition, de même que les dispositions transitoires pour 2011 (v. infra), s’appliquent aux indemnités allouées par le juge en cas de licenciement irrégulier.
 
On notera, toutefois, que dans l’exemple chiffré à la page 5 de la circulaire interministérielle n° DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011, est ajouté au montant de l’indemnité (légale ou conventionnelle) de licenciement, le montant de l’indemnité minimale de six mois accordée par le juge en cas de défaut de cause réelle et sérieuse. On doit donc s’interroger sur le point de savoir si les dommages-intérêts accordés par un juge ne continueront pas à bénéficier, en matière de CSG et de CRDS, de la « franchise » de six (6) mois.
 
6.      Régime transitoire 2011
 
Hors le cas particulier des ruptures intervenant dans le cadre d’un PSE (ici non détaillé), pour toutes les autres ruptures notifiées et prenant effet en 2011, il est prévu un régime transitoire en 2011 qui se réfère au montant des indemnités de rupture prévues par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 ou, à défaut, par la loi.
 
 
Montant de l’indemnité de rupture
Régime social
Montant conventionnel ou légal supérieur à 6 PASS
Exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 6 PASS
Montant conventionnel ou légal compris entre 3 et 6 PASS
Exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant conventionnel (entre 3 et 6 PASS)
Montant conventionnel ou légal inférieur à 3 PASS
Exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 3 PASS (régime permanent)
  
7.      Mandataires sociaux
 
Pour les cessations forcées des fonctions de mandataires sociaux, auxquels aucune convention collective n’est applicable, est retenu comme référence le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement qu’aurait perçue un cadre de l’entreprise disposant d’un salaire et d’une ancienneté équivalents.
 
En cas de cumul avec une indemnité de rupture du contrat de travail dont bénéficiait par ailleurs le mandataire social, le montant retenu pour référence est égal à l’addition de l’indemnité conventionnelle de licenciement au titre de son contrat de travail et du montant mentionné au paragraphe précédent.
 
 
_____________________
 

 

 

[1] Il convient de retenir le PASS 2012. Celui-ci n’étant pas connu, pour la démonstration on a supposé que la valeur du plafond en 2012 est celle de 2011.
[2] Il convient de retenir le PASS 2012. Celui-ci n’étant pas connu, pour la démonstration on a supposé que la valeur du plafond en 2012 est celle de 2011.
[3] Après application du régime transitoire 2011, cf. infra. Le montant du PASS sera celui de 2013. Il est indiqué ici le montant 2011 pour la démonstration.

 


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