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GPEC : INDEMNITES DE RUPTURE ET COTISATIONS SOCIALES

Rédacteur : JJD - 29/03/2011

 

COTISATIONS SOCIALES SUR LES  INDEMNITES DE
DEPART VOLONTAIRE VERSEES DANS LE CADRE D’UN ACCORD DE GPEC
(Source : Lettre circulaire n° 2011-0000038 du 29.03.2011)
 
L’article 199 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 abroge l’article L.2242-17 du code du travail et le 5° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts.
 
Rappel
 
Les indemnités versées dans le cadre d’un accord de GPEC bénéficiaient d’une exonération fiscale prévue par l’article 80 duodecies 1 5° du code général des impôts.
 
Afin de favoriser l’anticipation des difficultés économiques et d'accompagner les restructurations, l'article 16 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait instauré un traitement fiscal et social favorable des indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord collectif résultant de la négociation portant sur la GPEC.
 
Cet article 16 avait modifié les articles L. 2242-17 du code du travail, 80 duodecies du code général des impôts, et L. 2421 et L.1362 du code de la Sécurité sociale, et exonéré ces indemnités d'impôt sur le revenu et de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
 
Elles étaient également exonérées de CSG et de CRDS, en l'absence de montant légal ou conventionnel prévu pour ce motif, pour la fraction qui n'excède pas le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
 
Ce régime social favorable était soumis à plusieurs conditions énoncées à l’article L. 2242-17 du code du travail tenant à la nature de l’emploi du salarié dont le contrat de travail est rompu, au contrôle de l’autorité administrative, au suivi de l’accord collectif et au fait que la salarié doit avoir retrouvé un emploi stable.
 
Suppression des exonérations fiscales et sociales
 
L’abrogation des articles L. 2242-17 du code du travail et du 5 du 1 ° de l’article 80 duodecies du code général des impôts entraîne la suppression de l’exonération d’impôt sur les revenus des indemnités de rupture de contrat versées dans le cadre de la GPEC
 
Les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi demeurent exonérées en application du 3 du 1° de cet article.
 
En matière sociale, l’article L. 2421 prévoit que les indemnités de rupture du contrat de travail sont exonérées de cotisations sociales à hauteur de l’indemnité non soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Dorénavant, les indemnités versées dans le cadre de la GPEC sont soumises aux cotisations de sécurité sociale.
 
Elles sont également soumises à la CSG et à la CRDS dès le premier euro.
 
Cet article entre en vigueur le 1er janvier 2011, les indemnités versées à partir de cette date entrent dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

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