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Clause de non concurrence et pacte d'actionnaires

Rédacteur : JJD - 30/05/2011

Un salarié, eu égard à ses bons et loyaux services et à son implication personnelle dans la société qui l’employait, a bénéficié de la part de son actionnaire principal, de l'attribution de quarante actions de sa société employeur.
 
Cette cession et ses conditions ont été formalisées dans un pacte d'actionnaires et contenant une clause de non-concurrence.
 
Le salarié ayant démissionné pour entrer au service d’une société concurrente de son ancien employeur, ce dernier a assigné son ex-salarié et son nouvel employeur.
 
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence (12 novembre 2009) avait condamné in solidum l’ex-salarié et son nouvel employeur  à payer à l’ancien employeur une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour avoir violé la clause de non-concurrence inscrite dans le pacte d'actionnaires en retenant que la validité d'une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d'actionnaires n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière.
 
La Cour de cassation casse cette décision.
 
Rappelant, tout d’abord, le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, la Cour de cassation précise à nouveau, ensuite, que lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, la clause de non-concurrence signée par lui n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
 
En d’autres termes, la Cour ne s’est pas laissé abuser par un tel contournement des règles protectrices des salariés qui avait consisté à insérer, dans un acte distinct du contrat de travail, une clause de non concurrence.
 
Cela ne signifie pas que les clauses de non concurrence qui visent des personnes (actionnaires, associés, cédants d’une entreprise,…) n’ayant pas la qualité de salarié doivent être assorties d’une contrepartie pécuniaire. Si, en revanche, la personne a, par ailleurs, la qualité de salarié, cette qualité de salarié sera prépondérante quant à l’exigibilité d’une contrepartie pécuniaire. La question pourrait aussi se poser de l’exigibilité ou non d’une contrepartie pécuniaire si la clause de non concurrence est souscrite au bénéfice d’une autre personne morale : par exemple, si, dans l’espèce rapportée, la clause de non concurrence avait été souscrite au bénéfice de la société mère (non employeur) et non de la filiale, employeur du salarié.
 
Cass. com. 15 mars 2011 n° 10-13.824 (n° 271 F-PB), Sté Coquelle-Gourdin c/ Sté HBI

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