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CRP ET TRANSACTION

Rédacteur : AGA - 06/07/2011

Le Code du travail ne définissant pas la transaction, il convient de se référer à l’article 2044 du Code civil  qui énonce qu’il s’agit d’« un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».

Il découle de l’article L 1231-4 du Code du travail que « l’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre ».

Une telle renonciation demeure néanmoins possible, dans le cadre d’une transaction, à certaines conditions précisées par la jurisprudence :

-          L’existence de concessions réciproques : Il s’agit d’une condition de validité de la transaction (Cass. Soc. 27 mars 1996 n°92-40.448). Sur ce point, par exemple, l’employeur qui verse au salarié une somme inférieure au montant cumulé de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité de préavis, n’accorde aucune concession et la transaction n’est, dès lors, pas valable.

 

-          La date de conclusion : Bien que l’article 2044 du Code civil admette une transaction pour prévenir « une contestation à naître », en droit du travail, une transaction ne peut valablement être conclue qu’une fois le litige né. Ainsi, une transaction relative à un licenciement, ne peut être conclue qu’une fois la rupture intervenue et définitive (Cass. Soc. 29 mai 1996 n°92-45.115). La Cour de cassation a précisé que, en cas de licenciement, la rupture devient définitive au moment de la réception, par le salarié, de la lettre recommandée notifiant le licenciement (Cass. Soc. 14 juin 2006 n°04-43.123).

Dans l’affaire du 31 mai 2011, l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé a suscité des interrogations quant à la date de conclusion de la transaction.

Préalablement à un éventuel licenciement pour motif économique, chaque salarié doit être informé individuellement et par écrit du contenu de la convention de reclassement personnalisé (pour les structures de moins de 1 000 salariés) et de la possibilité d’en bénéficier. Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours, à compter de la remise de la proposition écrite, pour accepter la convention de reclassement personnalisé. L’absence de réponse du salarié au terme du délai de réflexion vaut refus du dispositif. En cas d’acceptation au cours du délai de réflexion, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties (Articles L. 1233-67 du Code du travail), toutefois la rupture du contrat  n’intervient qu’à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours.

En l’espèce, un salarié s’était vu remettre un dossier de CRP, puis s’était vu notifier à titre conservatoire son licenciement, la lettre lui rappelant la possibilité d’adhérer à la CRP. Peu après avoir manifesté son souhait d’adhérer à la CRP et alors que le délai de 21 jours n’était pas écoulé (et que la nature de la rupture du contrat n’était donc toujours pas certaine : soit rupture d’un commun accord au terme du délai de 21 jours en cas d’acceptation de la CRP, soit licenciement pour motif économique [antérieurement notifié] en cas de refus de la CRP), le salarié avait conclu son ancien employeur une transaction relative à la rupture.

L’employeur tentait de remettre en cause la validité de cette transaction, conclue après la notification de la lettre de licenciement mais avant l’expiration du délai de réflexion pour adhérer à la CRP, qui, en cas d’adhésion au dispositif, aurait constitué la date de la rupture d’un commun accord du contrat.

La Cour d’appel d’Aix en Provence a estimé que la transaction était nulle car intervenue avant la rupture définitive du contrat de travail.

La Cour de cassation casse l’arrêt et confirme et précise sa position antérieure :

Pour être valable, une transaction peut être conclue dès lors que le salarié a eu connaissance effective des motifs de la rupture qu’il conteste. Tel est le cas s’il a reçu la lettre recommandée lui notifiant son licenciement (Cass. Soc. 14 juin 2006 n°04-43.123).

La Chambre sociale dans l’arrêt du 31 mai 2011 fait application de cette solution au cas où l’effet de la rupture est susceptible d’être différé. Elle permet ainsi à un employeur et un salarié licencié de conclure valablement une transaction après la réception de la lettre recommandée notifiant le licenciement, fût-ce à titre conservatoire, alors même que le délai accordé au salarié  pour adhérer à la convention de reclassement personnalisé n’est pas écoulé.

En réalité, si avant l’expiration du délai de 21 jours, le salarié peut adhérer à la CRP, voire rétracter son adhésion au dispositif, l’employeur, qui a notifié un licenciement, fût-ce à titre conservatoire, ne peut, quant à lui, revenir sur la rupture du contrat de travail qui est d’ores et déjà certaine, seules les date et nature (licenciement ou rupture d’un commun accord) de la rupture pouvant encore varier en fonction de l’attitude du salarié jusqu’à l’expiration du délai de 21 jours.

 Cass. Soc., 31 mai 2011, n°10-14.313

 

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