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FAUTE INEXCUSABLE

Rédacteur : AGA - 06/07/2011

En matière d’hygiène et sécurité, l’employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de résultat.

 

 Le manquement à cette obligation peut constituer une faute inexcusable de l’employeur lorsque la victime (ou les ayants droit) rapporte(nt) la preuve :

 

-          Que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés les salariés.

-          Et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La reconnaissance de la faute inexcusable permet à la victime (ou ses ayants droit) d’obtenir une majoration de la rente ainsi que une indemnisation résultant des préjudices complémentaires subis.

Depuis plusieurs années, la tendance jurisprudentielle tend à l’élargissement des cas de reconnaissance de la faute inexcusable.

A propos des maladies professionnelles, la Cour de cassation a d’abord commencé à reconnaître la faute inexcusable de l’employeur dans le cas de contamination par l’amiante impliquant de grands groupes industriels. Dans plusieurs arrêts, elle a ainsi considéré que ces grandes entreprises disposent de moyens techniques et scientifiques importants permettant d’analyser les risques professionnels. De ce fait, lorsque le résultat n’est pas atteint, l’entreprise n’assure pas une protection suffisante aux salariés et «compte tenu de son importance, de son organisation et de la nature de son activité, elle aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié » (Cass. 2e civ., 3 juillet 2008 n° 07-18.689, Cass.2e civ., 18 février 2010 n°09-13.745)

Dans un arrêt de la 2ème chambre civile du 16 juin 2011, la Cour de cassation suit ce courant jurisprudentiel. L’affaire ne concerne cette fois-ci pas une pathologie liée à l’amiante mais une maladie professionnelle due à l’inhalation de poussières de silices :

« Attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des agents pathogènes auquel il est exposé ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L452-1 du code de sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; que les juges du fond ont caractérisé le fait que l’employeur, compte tenu de son importance, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté le salarié, avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel celui-ci était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures suffisantes pour l’en préserver ».

Il n’est plus fait référence à l’organisation de l’entreprise mais aux travaux auxquels était affecté le salarié. Les critères liés à l’importance de l’entreprise et à la nature de son activité sont en revanche repris.

Les grandes entreprises sont ainsi invitées à plus de rigueur quant à la mise en œuvre de leur obligation de sécurité et de résultat. La faute inexcusable, comme le respect de l’obligation de reclassement, s’apprécient, au regard des moyens dont dispose effectivement l’entreprise.

-          Cass. 2ème civ., 16 juin 2011 n° 10-21.419.

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