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AT, MP ET FAUTE INEXCUSABLE

Rédacteur : AGA - 13/07/2011

 

 

Tout manquement à l’obligation de sécurité de résultat peut constituer une faute inexcusable lorsque l’employeur :

-          Avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié

-          Et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver

Lorsque ces éléments sont réunis, la victime peut prétendre à une indemnisation complémentaire :

-          Une majoration de sa rente au titre de l’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale ;

-          La réparation des préjudices subis (L.452-3 du Code de la sécurité sociale).

Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que la liste des préjudices susceptibles d’être réparés sur le fondement  de l’article L.452-3 était limitative. Ainsi,  la victime ne pouvait uniquement  prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle (Cass.Soc., 28 mars 1996, n°93-14.540).

Cependant, dans une décision récente du 18 juin 2010,  le Conseil constitutionnel avait émis une réserve quant à cet article L452-3  en affirmant « qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l’employeur, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudices énumérés par le texte visé (article L452-3), mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de sécurité sociale ».

D’après les Sages, le salarié devrait pouvoir demander la réparation de l’ensemble des dommages subis et non couverts par la législation professionnelle.

Un arrêt récent rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation datant du 30 juin 2011 en tire les conséquences :

L’affaire concerne une salariée devenue tétraplégique en raison de son accident du travail. La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue, la victime demandait une indemnisation au titre de l’aménagement de son logement et des frais liés à l’utilisation d’un véhicule adapté. Les juges du fond l’avaient déboutée de ses demandes au motif que la réparation de ce préjudice ne figure pas dans la liste exposée à l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale.

Au visa de l’article L.452-3, « tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010 QPC du 18 juin 2010 », la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en reprenant mot pour mot la réserve émise par le Conseil Constitutionnel dans son attendu de principe :

« Attendu qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de sécurité sociale ».

Cet arrêt rendu par la Cour de cassation emporte des conséquences lourdes pour les employeurs responsables d’une faute inexcusable. Désormais, ces derniers seront tenus de réparer les préjudices subis par le salarié figurant à l’article L 452-3, mais également l’ensemble des dommages non indemnisés par la législation professionnelle.

Notons que cet arrêt intervient alors que le député UMP, Jean-Yves Cousin, a déposé le 22 juin dernier à l’Assemblée nationale une proposition de loi relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles visant à intégrer la réserve émise par le Conseil constitutionnel par la modification de l’article L452-3 du Code de sécurité sociale. Une réforme prochaine est donc, susceptible de voir le jour.

Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n°10-19.475

 

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