Flash d'actualités

Liste des flashs d'actualités

ATTESTATION POLE-EMPLOI PAR INTERNET

Rédacteur : AGA - 11/07/2011

Ar

L’article R1234-9 du Code du travail modifié par le Décret n°2011-138 du 1er février 2011 (article 1er) prévoit, à compter du 1er janvier 2012, pour les entreprises d’au moins 10 salariés, la transmission par voie électronique de l’attestation d’assurance chômage délivrée par l’employeur au moment de l’expiration (CDD) ou de la rupture du contrat de travail sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère.

L’arrêté du 14 juin 2011 apporte des précisions quant aux modalités de transmission de cette attestation à Pôle emploi.

Il offre une option à l’employeur qui peut transmettre l’attestation :

-          Soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l’employeur,

-          Soit par saisie en ligne sur le site du pôle emploi (www.pole-emploi.fr).

L’arrêté détaille la transmission par dépôt de fichier. Elle s’effectue :

-          Soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » (www.net-entreprise.fr).

-          Soit par un réseau privé virtuel (VPN).

En retour, le Pôle emploi délivre à l’employeur :

-          Un accusé de réception de chaque fichier ;

-          Un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé, faisant état de la conformité de l’attestation. L’employeur est informé, le cas échéant, des anomalies ou données manquantes dans l’attestation transmise.

Que l’employeur ait opté pour une transmission par dépôt de fichier ou par saisie en ligne, le Pôle emploi délivre à l’employeur l’attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises.

L’employeur a la possibilité de corriger son attestation par la transmission d’une nouvelle attestation dématérialisée. 

Dans les entreprises de moins de 10 salariés, l’employeur pourra continuer de l’envoyer par courrier.

Arrêté du 14 juin 2011, JO 14 juin, p.10614

Contactez-nous


Cabinet DUFLOS

Société d'avocats

63, avenue de Saxe
   69003 Lyon
+33 (0)4.72.84.86.90
+33(0)4.78.62.31.57
Boîte palais : 1733
Plan d'accès