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PRODUCTION DE DOCUMENTS EN JUSTICE

Rédacteur : AGA - 14/07/2011

Un salarié informé de son licenciement, ne commet pas un délit de vol lorsqu’il s’approprie les documents professionnels avant tout litige en vue d’assurer sa défense lors de l’instance prud’homal à venir.

Le vol est prévu à l’article 311-1 du Code pénal qui le définit comme étant la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

Depuis 2004, les chambres criminelles et sociale de la Cour de cassation écartent la qualification de vol pour les salariés dès lors que les documents dont ils ont connaissance à l’occasion de leurs fonctions:

-          Sont appréhendés (soustraction) ou reproduits (photocopie) sans l’autorisation de l’employeur sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense,

-          dans le cadre d’une instance prud’homale.

A défaut, la qualification de vol peut être retenue.

Notons que dans cette affaire, le litige prud’homal était déjà engagé.

(Cass. soc., 30 juin 2004, n°02-41.771 ; Cass.crim., 11 mai 2004, n°03-85.521).

La Chambre criminelle, dans un arrêt du 16 juin 2011, poursuit cette tendance jurisprudentielle mais cette fois à propos de l’appropriation par le salarié avant tout litige prud’homal,  de documents professionnels. 

En l’espèce, le salarié, Directeur général délégué, a été informé de l’imminence de son licenciement pour insuffisance de résultats. Dans le but de préparer sa défense dans le cadre d’une instance prud’homale à venir et de pouvoir ainsi démontrer la cause première et déterminante du licenciement à savoir, la détérioration des résultats de l’entreprise dont il n’est pas à l’origine, le salarié transfère, à partir de son ordinateur professionnel vers sa messagerie personnelle, des documents professionnels détenus par lui au titre des fonctions occupées. L’employeur, qui n’a pas donné son autorisation porte plainte pour vol et abus de confiance.

Cette affaire soumis à la Chambre criminelle de la Cour de cassation,  portait sur l’appropriation de documents avant l’instance prud’homale. La question était de savoir si dans ce cas alors même que l’instance prud’homale n’était pas engagée, l’exercice par le salarié des droits de sa défense, pouvaient constituer un fait justificatif.

La Chambre criminelle rejette le pourvoi formé par l’entreprise contre la décision de la Chambre d’instruction qui avait confirmé en appel l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

La Cour de cassation considère que le salarié avisé du projet de l’employeur de le licencier est admis à appréhender des documents dont il a connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dont la production est strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure prud’homale qu’il à l’intention d’engager peu après.

En revanche, dans le cas d’une appropriation en dehors du cadre de la stricte nécessité de l’exercice des droits de la défense en vue d’une instance prud’homale, les juges pourront retenir la qualification de vol.

Notons que dans l’arrêt du 16 juin 2011, le Conseil des prud’hommes a été saisi peu après l’appropriation. Qu’en est-il alors, du salarié qui appréhende de tels documents et renonce, ensuite, à intenter une action en contestation de son licenciement devant le Conseil des prud’hommes ? Dans ce cas, le salarié aura certainement des difficultés à prouver que la production était strictement nécessaire à l’exercice de sa défense. Les juges prendront certainement en compte des intentions du salarié : si ce dernier a fourni des informations à la concurrence ou avait pour but de nuire à l’entreprise par exemple, ils retiendront la qualification de vol voire d’abus de confiance. En revanche, si le salarié souhaitait se préconstituer des preuves en vue d’une éventuelle action prud’homale, il est possible de penser que, compte tenu du courant jurisprudentiel, les juges ne retiendront pas cette qualification.

-          Cass.crim., 16 juin 2011, n°10-85.079

 

 

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