Flash d'actualités

Liste des flashs d'actualités

SUICIDE ET FAUTE INEXCUSABLE

Rédacteur : AGA - 31/07/2011

L’entreprise Renault est reconnue coupable d’une faute inexcusable suite au suicide d’un de ses salariés sur le lieu et pendant le temps de travail. Cet arrêt qui suit la tendance à l’élargissement du champ d’application de la faute inexcusable, apporte des précisions importantes quant aux obligations de l’employeur dans la prévention des risques psychosociaux.

Ø  Les faits :

Dans cet affaire, un salarié de Renault travaillant en open space a mis fin à ses jours sur son lieu de travail le 20 octobre 2006 quelques minutes après le refus émise par sa hiérarchie de lui octroyer un délai pour effectuer sa mission de formation.

Le suicide, étant présumé être un accident du travail puisqu’intervenu au temps et sur le lieu de travail, a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’épouse de la victime saisit le TASS afin de faire reconnaître la faute inexcusable de la victime. Les juges font droit à sa demande. La société interjette appel devant la Cour d’appel de Versailles.

Ø  La reconnaissance de la faute inexcusable :

 

-          Rappel

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés.

L’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale prévoit la reconnaissance d’une faute inexcusable dès lors que sont réunies deux conditions cumulatives suivantes:

-          l’employeur a eu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ;

-          et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

C’est à la victime, ou, comme dans cette affaire où la victime est décédée, à ses ayants droit, de rapporter la preuve de la réunion des deux conditions.

-          L’argumentation des parties

En l’espèce, la veuve de la victime accuse la société d’être coupable d’une faute inexcusable du fait d’une dégradation des conditions de travail liée à une trop grande charge de travail, un rythme de travail trop soutenu ayant eu un impact direct sur la santé physique et mentale du salarié (stress, désespoir, amaigrissement, insomnies).

L’employeur quant à lui soutient l’existence de facteurs extérieurs inhérents à la personne du salarié. Il souligne également que le harcèlement moral n’a jamais été mis en évidence et de ce fait la faute inexcusable ne saurait être présumée à partir des seules constatations d’ordre général faisant état d’un nombre élevé de salariés sous tension.

 -          La position de la Cour d’appel

Les juges du fond retiennent la faute inexcusable de l’employeur :

Du fait de l’apparence extérieure de signes de souffrance mentale évidente du salarié, l’employeur aurait dû avoir conscience du danger.

Les juges rappellent qu’il incombe à l’employeur de mettre en place un dispositif afin de détecter les risques psychosociaux du fait de l’existence de son obligation de sécurité de résultat.

Pourtant, la société Renault avait mis en place un dispositif d’évaluation des risques psychosociaux plus exactement un Observatoire médical du stress, de l’anxiété et de la dépression. Il a été jugé insuffisant. De ce fait, il a été considéré que l’employeur n’avait pas pris toutes les mesures pour le préserver du danger.

o   L’arrêt invite alors les employeurs à mettre en place des outils de prévention utiles des risques psychosociaux dans la mesure où un dispositif inefficace est considéré comme une absence d’outil de prévention.

 

o   L’autre précision importante de l’arrêt porte sur l’évaluation de la charge de travail par l’employeur. En l’espèce, les supérieurs hiérarchiques soutenaient être dans l’ignorance de l’existence d’une surcharge de travail subie par le salarié. Par ailleurs, ces derniers étaient dans l’incapacité totale de pouvoir préciser quelle était la quantité exacte de travail fourni par le salarié. La Cour d’appel de Versailles précise que l’employeur, faute d’avoir mis en place des dispositifs d’évaluation de la charge de travail des salariés, est responsable de l’état psychique de ces derniers.

 

Conclusion : 

 

Pour ne pas se voir reconnaître l’existence d’une faute inexcusable, l’employeur est invité à :

-          Mettre en place des outils de prévention des risques psychosociaux efficaces.

-          La mise en place d’un dispositif évaluant précisément la charge de travail du salarié. D’où l’intérêt d’organiser régulièrement des entretiens avec les salariés, rappelons d’ailleurs qu’il s’agit d’une obligation légale, de fréquence annuelle, pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours ou en heures.

 

Cour d’appel de Versailles, 19 mai 2011 n°10/00954

 

Contactez-nous


Cabinet DUFLOS

Société d'avocats

63, avenue de Saxe
   69003 Lyon
+33 (0)4.72.84.86.90
+33(0)4.78.62.31.57
Boîte palais : 1733
Plan d'accès