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STAGES

Rédacteur : AGA - 02/08/2011

Le recours aux stages : De nouvelles exigences pour les entreprises

 

La loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011 transpose certaines dispositions de l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011. Elle instaure des mesures visant à encadrer davantage le recours aux stages d’entreprise afin d’éviter les pratiques de complaisance, en reprenant  et en approfondissant certaines mesures déjà prévues par la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances.

Hormis certaines dispositions, subordonnées à la parution de décrets d’application, les nouvelles exigences légales sont entrées en vigueur le 30 juillet 2011.

 

 

Les conditions du stage

 

a.       L’objet du stage : un objet limité

 

Les stages ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise (Article L 612-8 nouveau du Code de l’éducation).

 

b.      L’instauration d’un délai de carence

 

Désormais, si une entreprise souhaite recourir à l’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour exécuter des stages sur un même poste, elle devra attendre l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Toutefois, cette mesure n’est pas applicable lorsque le stage a été interrompu par le stagiaire avant son terme (Article L612-10 nouveau du Code de l’éducation).

 

c.       La mise en place d’une durée maximale

 

La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire, dans une même entreprise est limité à six mois par année d’enseignement.

Sur ce point, la loi prévoit des dérogations (dont les conditions seront fixées par décret) :

-          Pour les stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d’exercer des activités visant exclusivement l’acquisition de compétences en liaison avec cette formation ;

-          Dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur (L 612-9 nouveau du Code de l’éducation).

 

d.      Le recours au stage uniquement dans le cadre d’un cursus pédagogique

 

Afin d’éviter les stages de complaisance, le législateur rappelle que le stage doit être effectué dans le cadre d’un cursus pédagogique scolaire ou universitaire et être en rapport avec celui-ci.

Les modalités seront fixées par décret.

 

e.      L’exigence d’une convention tripartite

 

Le législateur rappelle qu’une convention doit être signée entre l’entreprise, le stagiaire et l’établissement d’enseignement.

  

f.        L’obligation de tenir un registre des conventions de stages.

 

L’entreprise qui accueille des stagiaires doit désormais, tenir à jour un registre des conventions de stage, distinct du registre unique du personnel mentionné à l’article L1221-13 du Code du travail.

Les modalités d’application seront fixées par décret (Article L612-13 nouveau du Code de l’éducation).

 

g.       L’information obligatoire du Comité d’entreprise

 

L’entreprise qui souhaite recourir à des stagiaires doit informer préalablement le Comité d’entreprise sur le nombre de stagiaires ainsi que sur les conditions d’accueil.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, cette information est trimestrielle.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Comité d’entreprise, s’il existe, doit être informé chaque année, via le rapport sur la situation économique de l’entreprise (Article L2323-51 modifié du Code du travail).

 

 

 

Le statut du stagiaire

a.       L’accès aux activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise

 

L’entreprise est tenue d’assurer aux stagiaires l’accès aux activités sociales et culturelles mentionnées à l’article L2323-83 du Code du travail dans les mêmes conditions que les salariés (Article L612-12 nouveau du Code de l’éducation).

 

b.      La gratification du stagiaire

 

Avant la loi du 28 juillet 2011, le législateur avait déjà prévu le versement obligatoire d’une gratification mensuelle aux stagiaires effectuant un stage d’une durée supérieure à deux mois au sein de l’entreprise.

La nouvelle loi va plus loin : Désormais, les deux mois effectuées pourront être consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire (Article L612-11 nouveau du Code de l’éducation).

Le montant de la gratification minimale est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu, et, à défaut, par décret.

 

c.       En cas d’embauche

 

o   La durée du stage déduite de la période d’essai

 

En cas d’embauche du stagiaire dans les trois mois suivant le stage de dernière année d’étude (et non plus seulement à l’issue du stage) sur un emploi en correspondance avec les activités qui lui avaient été confiées, l’entreprise doit déduire la durée de ce stage de la période d’essai sans que cette dernière soit réduite de plus de la moitié, sauf accord collectif plus favorable (Article L1221-24 modifié du Code du travail).

 

o   L’ancienneté

 

L’entreprise, qui embauche le stagiaire à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, doit obligatoirement prendre en compte cette durée pour l’ouverture des droits liés à l’ancienneté (Article L 1221-24 modifié du Code du travail).

 

-          Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels

 

 

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