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AMOUR AU TRAVAIL

Rédacteur : AGA - 05/08/2011

Courriels intimes entre salariés

et photos érotiques conservées sur la messagerie professionnelle :

pas de sanction possible

Il est désormais clairement établi que l’employeur peut, en vertu de son pouvoir général de contrôle, prendre connaissance, hors présence ou information du salarié, de tout fichier, dossier, courrier ou courriel détenu par un salarié sur son lieu de travail ou son ordinateur professionnel, qui est présumé avoir un caractère professionnel, sauf à avoir été clairement identifié comme étant personnel.

Cette présomption de caractère professionnel posée par la jurisprudence permet ainsi à l’employeur de disposer de preuve recevable pour justifier les faits à l’origine de l’éventuel licenciement du salarié.

Pour autant, la recevabilité de la preuve ne suffit pas pour sanctionner un salarié. En effet, la Cour de cassation qui considère que le salarié a droit au respect de sa vie personnelle même aux temps et lieu de travail, interdit à l’employeur d’user de son pouvoir disciplinaire dès lors que le fait relève de sa vie privée sauf s’il constitue un manquement à une obligation contractuelle.

Qu’en est-il alors du cas où l’employeur décide de sanctionner son salarié en raison du contenu d’un fichier non identifié comme personnel qui s’avère finalement relever de sa vie personnelle ?

La Cour de cassation a déjà été confrontée à cette question :

A propos de courriels échangés, via la messagerie professionnelle, entre des salariés dénigrant leur hiérarchie, dont l’employeur avait eu connaissance par le fait même des intéressés, la Cour de cassation avait considéré que, ne revêtant pas un caractère privé, ils pouvaient justifier le licenciement pour faute des intéressés (Cass.soc., 2 février 2011 n° 09-72.449 et 09-72.313). Autrement dit, si le contenu des fichiers s’était avéré avoir  en revanche un caractère privé, l’employeur n’aurait pas pu user de son pouvoir disciplinaire.

Dans un arrêt plus récent du 5 juillet 2011, la Chambre sociale réaffirme cette solution.

En l’espèce, un salarié avait conservé, sur sa messagerie professionnelle, des courriels intimes avec une salariée de l’entreprise et des photos érotiques transmises par cette dernière. L’employeur en avait pris connaissance à l’occasion d’un contrôle inopiné, réalisé hors la présence du salarié, ce qui était parfaitement conforme aux exigences jurisprudentielles, lesdits messages et fichiers n’ayant pas été identifiés comme étant personnels, de sorte qu’ils étaient présumés avoir un caractère professionnel.

Suite à cette découverte, l’employeur avait sanctionné le salarié par un licenciement.

La Cour d’appel avait été jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans l’arrêt du 5 juillet 2011, la chambre sociale rejette le pourvoi formé par le salarié.

Concernant l’ouverture de la messagerie électronique professionnelle, la Haute juridiction, fidèle à sa position antérieure, considère que l’employeur pouvait consulter les fichiers non identifiés comme personnels par le salarié, hors la présence et l’information de ce dernier, compte tenu de la présomption de leur caractère professionnel.

En revanche, en ce qui concerne le contenu des fichiers consultés, la Cour de cassation énonce que l’employeur ne pouvait pas l’utiliser pour sanctionner le salarié puisqu’il s’est avéré relever de sa vie privée.

La Haute juridiction note que le salarié s’était contenté de conserver les messages et photos reçues sur sa messagerie professionnelle, sans les avoir diffusées à quiconque.

La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser que la seule conservation par le salarié sur son poste informatique de trois fichiers contenant des photos pornographiques ne constitue pas, en l'absence de constatation d'un usage abusif affectant son travail, un manquement aux obligations résultant du contrat susceptible de justifier son licenciement (Cass. soc. 8 décembre 2009 n° 08-42.097), mais qu’en revanche, le stockage de plus de 480 fichiers du même type par un salarié sur son ordinateur professionnel constitue une faute grave, justifiant un licenciement immédiat (Cass.soc. 15 décembre 2010, n°09-42.691).

Dans l’arrêt du 5 juillet 2011, la Cour de cassation affirme, une fois de plus, son attachement à la protection du droit à la vie personnelle du salarié aux temps et lieu de travail et incite les employeurs à faire preuve de tolérance vis-à-vis de leur salarié dès lors que ce dernier ne fait pas un usage abusif de son outil professionnel.

La CNIL avait déjà eu l’occasion de préciser que « l’utilisation de la messagerie électronique pour envoyer ou recevoir, dans des proportions raisonnables, un message à caractère personnel correspond à un usage généralement et socialement admis » (Cnil, La cyber-surveillance sur les lieux de travail, mars 2004, p. 13 : http://www.cnil.fr).

Cass. Soc., 5 juillet 2011, n°10-17.284.

 

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