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RUPTURE CONVENTIONNELLE : HOMOLOGATION PAR LE CPH

Rédacteur : AGA - 22/09/2011

 

L’homologation de la rupture conventionnelle par le Conseil des prud’hommes

L’article L1237-14 du Code du travail prévoit que «tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif ».

Concernant l’homologation de la rupture conventionnelle, l’administration considère être seule compétente pour prendre cette décision. Ce raisonnement a pour conséquence de réduire la compétence du Conseil des prud’hommes qui, saisi d’un recours contre un refus d’homologation, ne peut qu’annuler ce refus. L’autorité administrative s’estime alors automatiquement saisie d’une nouvelle demande d’homologation :« l’annulation d’un refus d’homologation a pour effet de ressaisir, dans les conditions du droit commun, l’autorité compétente à qui il appartient de statuer en tenant compte de l’autorité de la chose jugée. En aucun cas, le conseil des prud’hommes n’est compétent pour accorder l’homologation de la convention» (Circulaire DGT 2009-5 du 17 mars 2009).

Avant cette prise de position de l’administration du travail, le Conseil de prud’hommes de Valence s’était estimé, à deux reprises, compétent pour homologuer des ruptures conventionnelles (CPH Valence, jugements des 14 octobre 2008 et 6 novembre 2008).

Le Conseil des prud’hommes de Nanterre avait, quant à lui, décidé de ne pas tenir compte de la circulaire et s’était reconnu compétent pour homologuer une rupture conventionnelle, qui plus est, en sa formation des référés (CPH Nanterre, ordonnance de référé 5 janvier 2010), après avoir retenu l’urgence et l’existence d’un trouble manifestement illicite compte tenu des délais de jugement au fond qui conduiraient à une homologation dans 2 ans, incompatible avec le projet personnel du salarié.

Le Conseil des prud’hommes de Toulouse, également saisi en sa formation des référés, avait, au contraire, jugé que les projets personnels du salarié ne justifiaient pas la compétence du juge des référés et que le litige méritait un débat sur le fond.

La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 14 juin 2011, confirme l’ordonnance de référés rendue par le Conseil des prud’hommes de Nanterre :

 « les dispositions d’ordre public du code du travail disposent que le conseil des prud’hommes qui est saisi d’un contentieux consécutif au refus d’homologation de l’administration, est investi d’un pouvoir d’appréciation global, portant à la fois sur l’homologation ou le refus d’homologation, et la validité de la convention ; qu’il s’ensuit que le conseil a une compétence étendue à l’homologation d’une convention de rupture, après avoir apprécié si les conditions de procédure et de fond ont été respectées ».

Ainsi d’après la Cour de d’appel de Versailles, en vertu du pouvoir d’appréciation global conféré au Conseil de prud’hommes, les juges prud’homaux sont compétents pour homologuer une rupture conventionnelle.

En outre, la Cour d’appel de Versailles considère que la saisine du conseil de prud’hommes en formation de référé est suffisamment justifiée par le trouble manifestement illicite causé par le refus d’homologation.

Cette décision consacrant la compétence du conseil des prud’hommes en matière d’homologation d’une rupture conventionnelle, allège et accélère considérablement la procédure puisqu’il n’est plus nécessaire de saisir une nouvelle fois la DIRRECTE.

Notons toutefois que la Cour de Cassation ne s’est pas encore prononcée sur le sujet. Il n’est donc pas certain que toutes les juridictions adoptent la même position.

-          CA Versailles, 14 juin 2011 n°10/1005

 

 

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