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CSP : CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE

Rédacteur : AGA - 29/07/2011

 

Le contrat de sécurisation professionnelle

 

La loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels dite « Cherpion » du 28 juillet 2011 consacre légalement le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), crée par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 31 mai 2011. La CSP remplace la CRP (convention de reclassement personnalisé) et le CTP (contrat de transition professionnelle).

 

L’entrée en vigueur de ce dispositif est subordonnée à la transposition de l’ANI dans une convention Unedic  agréée. Pour rappel, le dispositif de la CRP n’est prolongé, pour le moment que jusqu’au 31 juillet 2011.

 

 

Les modalités de mise en œuvre du CSP

 

a.      Les entreprises concernées

 

Le CSP concerne les entreprises de moins de 1000 salariés. Au-delà de ce seuil, c’est toujours le congé de reclassement qui s’applique. Il est lui aussi modifié puisque la loi prévoit désormais qu’il peut comporter des périodes de travail durant lesquelles le dispositif est suspendu.

 

b.      Les salariés concernés

 

Tout salarié, ayant au moins un an d’ancienneté, dont l’employeur envisage le licenciement pour motif économique.

 

c.       La proposition du CSP par l’employeur

 

Comme pour la CRP, la loi prévoit que lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé,  l’employeur est tenu de proposer au salarié, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.

 

d.      A défaut de proposition

 

A défaut, le Pôle Emploi propose le CSP au salarié et dans ce cas, l’employeur doit verser à cet organisme, une contribution égale à deux mois de salaires brut, portée à 3 mois si le salarié adhère à la CSP (Article L 1233-66 du Code du travail).

 

e.       Le délai de réflexion

 

Comme pour la CRP, le salarié dispose de 21 jours, à compter de la proposition, pour adhérer au dispositif. Pour les salariés protégés, le délai de réflexion court jusqu’au lendemain de la date de la décision de l’inspecteur du travail.

 

Pendant ce délai, le salarié peut bénéficier d’un entretien avec Pôle Emploi pour s’informer sur le dispositif.

 

Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus.

 

 

L’objet du CSP : Le parcours de retour à l’emploi

 

Le CSP, dont la durée ne saurait excéder 12 mois, a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant, au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.

 

Le parcours de retour à l’emploi débutera par une phase de pré-bilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel.

 

Il comprendra ensuite :

 

-          des mesures d’accompagnement du projet professionnel (par exemple, un soutien psychologique, des techniques de recherche d’emploi, ou encore des formations) ;

-          éventuellement, des périodes de travail en entreprise dans la cadre de CDD ou contrat de travail temporaire dont la durée pourra varier d’un à trois mois.

 

(Article L1233-65 du Code du travail).

 

Le bénéficiaire d’un CSP aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

 

Il percevra pendant toute la durée du CSP, une allocation spécifique de sécurisation dont le montant est fixé par l’ANI à 80% du salaire journalier de référence.

 

Il conservera sa couverture sociale.

 

 

La contribution de l’employeur au financement du CSP

 

La contribution se traduit par :

 

-          Le versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaire, majoré de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes ;

 

-          Un versement égal au nombre d’heures acquises par le salarié au titre du DIF et non utilisées multiplié par 9,15 euros (qui n’est plus doublé).

 

(Article L 1233-69 du Code du travail)

 

Les conséquences de l’adhésion au CSP sur la situation du bénéficiaire

 

a.      La rupture du contrat de travail

 

L’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail, sans préavis, dès la fin du délai de réflexion.

 

Cette rupture ou son motif peuvent être contestés dans un délai de 12 mois à compter de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, à condition d’être mentionné dans le dispositif.

 

b.      Les indemnités versées

 

Le salarié percevra :

 

-          éventuellement une fraction de  l’indemnité compensatrice de préavis à laquelle il aurait eu droit en cas de non-adhésion au CSP, si celle-ci est supérieure à trois mois de salaire.

 

-          Et, en toutes hypothèses, l’indemnité de licenciement énoncée à l’article L 1234-9 du Code du travail.

 

Il ne bénéficiera pas de la portabilité des droits acquis au titre du droit individuel à la formation.

 

(Article L1233-67 du Code du travail)

 

 

-          Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels

 

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