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REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

Rédacteur : JJD - 19/12/2011

Reclassement en France d’un salarié détaché à l’étranger – Revirement de jurisprudence

 

 

L’article L.1231-5 du Code du travail (anciennement L.122-14-8) dispose, semblait-t-il jusqu’à présent d’une façon très claire :

 

« Lorsqu'un salarié engagé par une société mère (i) a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement  en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions (ii) en son sein».

 

Très logiquement, tant la doctrine que la jurisprudence, ainsi que la pratique, considéraient que l’une des conditions d’application de ce texte, emportant obligations de rapatriement et de reclassement, était que le salarié ait été à l'origine au service de la société mère avant son détachement à l’étranger :

 

  • Les dispositions de ce texte ne s'appliquent donc qu'aux salariés qui ont exercé des fonctions dans la société mère avant d'être mis à la disposition d'une filiale (Cass. soc. 18 décembre 1984 n° 3923 S, Jeudy c/ CA Société Rochefortaise de Produits alimentaires) ;
  • Pour recevoir application l'article L.122-14-8 du Code du travail suppose d'une part que le salarié ait été lié par un contrat de travail à la B.N.P. au service de laquelle il aurait travaillé avant d'être détaché (CA Paris 18e ch. E, 10 avril 1986, Roy c/ BNP).
  • Les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés engagés par une société mère, avant d'être mis à la disposition d'une filiale étrangère (Cass. soc. 15 mars 1994 n° 1426 D Mayer c/ Régie nationale des usines Renault et autre).
  • La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait travaillé pour la société SCAC depuis 1978 soit antérieurement à son contrat de détachement du 8 août 1985 par lequel il a été mis à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il a été lié par un contrat de travail, a décidé exactement que les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail s'appliquaient en l'espèce (Cass. Soc. 11 janvier 1995, n° 93-42124).

 

Revirement manifeste de la Cour de cassation qui, le 7 décembre 2011 dernier vient de juger que : Le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences ».

 

Il existe en matière fiscale une garantie contre les changements de doctrine permettant aux contribuables d’opposer à l’administration les positions antérieurement prises.

 

Aucune notion comparable n’est opposable à un tel revirement de jurisprudence (on l’a bien vu le 10 juillet 2002 à propos de l’obligation d’assortir les clauses de non concurrence d’une contrepartie pécuniaire !) et il est donc parfaitement possible que se manifestent, dans les mois et années qui viennent (dans le cadre de la prescription quinquennale), des réclamations de salariés détachés non rapatriés et non reclassés en France au motif qu’ils n’avaient pas, avant leur détachement, exercé de fonctions effectives en France.   

 

Cass. Soc. 7 décembre 2011, n° de pourvoi 09-67367

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