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DE L'INDELICATESSE D'UN COLLEGUE...

Rédacteur : CHAP - 04/01/2012

De l’indélicatesse d’un collègue…

 

L’article L.1222-1 du Code du travail, introduit par la loi "de modernisation sociale" du 17 janvier 2002, dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, reprenant ainsi, sans véritable utilité, la disposition similaire de l’article 1134 du Code Civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et qu’elles « doivent être exécutées de bonne foi ».

 

Quoiqu’il en soit, cette obligation implique, de la part du salarié, de s’abstenir, pendant l’exécution du contrat, de tout acte contraire à l’intérêt de l’entreprise, ce qui va, évidemment, de soi.

 

Elle lui impose ainsi de se garder de commettre un acte moralement et/ou pénalement répréhensible à l’égard de l’entreprise et/ou de ses collègues, tel que tromperie, manœuvre indélicate ou frauduleuse.

 

Mais qu’en est-il pour salarié qui n’est pas l’auteur d’une indélicatesse mais qui a seulement connaissance d’une malversation commise par l’un de ses collègues ?

 

Dans un arrêt du 1er décembre 2011, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation considère qu’en gardant le silence et en empêchant la révélation des faits à l’employeur, un salarié témoin d’une telle malhonnêteté a violé son obligation contractuelle de loyauté ce qui constitue une faute grave.

 

En l’espèce, des téléphones mobiles produits par l’entreprise avaient été retrouvés dans le sac d’un salarié. L’agent de maîtrise et le chef de poste, qui en avaient fait la découverte, avaient convenu, face au déni du salarié, de ne pas en informer leur hiérarchie et de remettre les produits à leur place en les faisant passer pour une expédition mal adressée.

 

Le salarié, qui avait commis cette tentative de vols de téléphones mobiles, a été relaxé du chef des poursuites pénales introduites par la société. Toutefois, ce dernier ayant néanmoins enfreint son obligation contractuelle de loyauté envers son employeur, notion clairement mentionnée dans la lettre de licenciement, la rupture de son contrat de travail pour faute grave a été jugée fondée sur une cause réelle et sérieuse.

 

Mais la Cour devait également se prononcer sur le sort des salariés ayant non seulement découverts ces faits mais s’étant tus pour protéger le salarié fautif.

 

La Haute Juridiction considère qu’en s’abstenant de porter immédiatement à la connaissance de l’employeur les faits de vol (i) et en empêchant leur révélation (ii), ces salariés témoins avaient également commis une faute grave.

 

Les deux aspects (i) et (ii) sont visés par la Chambre sociale.

 

Aussi, la question se pose de savoir si l’omission de porter à la connaissance de l’employeur les faits de vol constitue, à elle seule, une faute grave justifiant un licenciement ou si les manœuvres consécutives de dissimulation ont été déterminantes dans cette affaire.

 

On peut également s’interroger sur le point de savoir si la gravité de la faute du salarié ayant dissimulé les faits à l’employeur découle de la gravité de celle commise par le salarié auteur.

 

En d’autres termes, à supposer que le licenciement pour faute grave du salarié auteur du vol ait été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu’en aurait-il été du licenciement pour faute grave du salarié témoin ?

 

Il n’est pas impossible que la non révélation de faits délictueux, fussent-ils insignifiants, accompagnée d’une dissimulation de ceux-ci constituent une violation suffisamment caractérisée de l’obligation de loyauté justifiant alors un licenciement pour faute grave quand bien même cette qualification ne serait pas retenue à l’égard de l’auteur principal.

 

Il nous semble excessif de considérer comme certains que la Cour de cassation instaurerait une obligation amorale de délation. En effet, tous les membres d’une entreprise, qu’ils soient actionnaires, associés ou salariés, concourent – ou doivent concourir – à l’intérêt supérieur de celle-ci. Privilégier son intérêt personnel au détriment de celui de l’entreprise est fautif tant envers celle-ci qu’envers la collectivité qui la compose. Un associé indélicat pourrait voir sa responsabilité pénale engagée au titre de l’abus de biens sociaux. Un autre associé témoin de ces indélicatesses, mais s’abstenant d’en faire état, pourrait tout aussi bien voir sa responsabilité pénale engagée au titre de recel d’abus de biens sociaux. Il n’est, dès lors, pas véritablement choquant que l’on puisse reprocher à un salarié témoin d’une indélicatesse, un recel d’acte malhonnête et que, à ce titre, soit considérée une violation de son obligation contractuelle de loyauté de nature à lui faire encourir une sanction, plus ou moins importante en fonction des responsabilités qui lui sont dévolues et de sa position hiérarchique.

 

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