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MEDIATION : DU NOUVEAU

Rédacteur : 1 - 11/01/2012

 

Publication de l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Cliquez sur le trait rouge ci-dessous pour accéder au texte :

 
http://www.europavocats.fr/userfiles/file/ORDONNANCE MEDIATION.pdf 

 

Cette ordonnance a pour objet de transposer la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, qui fixe notamment un cadre destiné à favoriser la résolution amiable des différends par les parties avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Cette ordonnance a été prise en application de l’article 198 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui a habilité leGouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour transposer la directive, afin de respecter le délai de transposition expiré le 21 mai 2011.

 

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