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FRANCHISSEMENT DE SEUILS

Rédacteur : 1 - 13/01/2012

Le dispositif de neutralisation des effets du franchissement de certains seuils d'effectif, qui était applicable en 2008, 2009, 2010 ou 2011, est prolongée en 2012.

 

L'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) avait prévu diverses mesures destinées à neutraliser les effets du franchissement de certains seuils d'effectif pour les employeurs.

 

Limitées initialement aux entreprises dépassant ces seuils en 2008, 2009 et 2010, ces mesures avaient été étendues  à celles qui les franchissaient en 2011 par l'article 135 de la loi de finances pour 2011.

 

L'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie l'article 48 de la LME en prolongeant ce dispositif de neutralisation des effets d seuils pour les entreprise les atteignant ou les franchissant en 2012.

 

On rappellera que cette disposition s'applique aux dépassements des seuils de 20 salariés pour la participation-formation continue, la déduction de cotisations patronales pour heures supplémentaires et cotisation supplémentaire Fnal, de 19 salariés pour la réduction « Fillon » et de 11 salariés pour les cotisations dues par les employeurs d'apprentis.

 

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (JO du 29)

 

 

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