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NOUVEAU RECADRAGE DE LA FRANCE PAR LE COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX

Rédacteur : AGA - 08/02/2012

Nouveau recadrage de la France par le Comité Européen des droits sociaux

Le Comité Européen des droits sociaux, dans son rapport 2011, conclut à des non-conformités à la Charte Sociale Européenne notamment compte tenu de l’absence de garantie pour les salariées françaises de voir rémunérer leurs pauses d’allaitement et du fait que cette pause n’était pas prévue pour les femmes employées dans la fonction publique.

En effet, l’article 8-Droit des travailleuses à la protection de la maternité de la Charte sociale européenne prévoit :

« En vue d’assurer l’exercice effectif du droit des travailleuses à la protection de la maternité, les Parties s’engagent :

1.      à assurer aux travailleuses, avant et après l’accouchement, un repos d’une durée totale de quatorze semaines au minimum, soit par un congé payés, soit par des prestations appropriées de sécurité sociale ou par des fonds publics ;

2.      à considérer comme illégal pour un employeur de signifier son licenciement à une femme entre la période comprise entre le moment où elle notifie sa grossesse à son employeur et la fin de son congé de maternité, ou à une date telle que le délai de préavis expire pendant cette période ;

3.      à assurer aux mères qui allaitent leurs enfants des pauses suffisantes à cette fin ;

4.      à règlementer le travail de nuit des femmes enceintes, ayant récemment accouché ou allaitant leurs enfants ;

5.      à interdire l’emploi des femmes enceintes, ayant récemment accouché ou allaitant leurs enfants à des travaux souterrains dans les mines et à tous autres travaux de caractère dangereux, insalubre ou pénible, et à prendre des mesures appropriées pour protéger les droits de ces femmes en matière d’emploi. »

Le Comité a distingué la législation applicable dans le secteur privé de celle applicable à la fonction publique.

Le Comité a donc examiné la conformité des dispositions légales française, notamment les articles L. 1225-30 et R. 1225-5 du Code du travail qui prévoient que la salariée allaitant son enfant dispose d’une heure par jour répartie en deux périodes de trente minutes (l’une le matin, l’autre l’après-midi) durant les heures de travail pendant un an à compter du jour de la naissance. La période est déterminée par accord entre la salariée et l’employeur ou à défaut, est prise au milieu de la demi-journée.

Les dispositions légales n’imposent pas la rémunération des pauses d’allaitement, toutefois cette possibilité peut être prévue par les conventions collectives applicables, par accords d’entreprise ou même par les contrats de travail (ce qui est très rare dans les faits).

Cette absence d’obligation de rémunération des pauses d’allaitement est jugée non conforme par le Comité Européen des droits sociaux.

Concernant les femmes travaillant dans la fonction publique, le Comité a examiné la circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absences liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’Etat, qui se réfère elle-même à l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 (concernant l’application des dispositions des articles 86 et suivants du statut général relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence) et qui indique :

« Il n'est pas possible, en l'absence de dispositions particulières, d'accorder d'autorisations spéciales aux mères allaitant leurs enfants, tant en raison de la durée de la période d'allaitement que de la fréquence des absences nécessaires. Toutefois, les administrations possédant une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants devront accorder aux mères la possibilité d'allaiter leur enfant. A l'instar de la pratique suivie dans certaines entreprises, les intéressées bénéficieront d'autorisations d'absence, dans la limite d'une heure par jour à prendre en deux fois. 

Des facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant (crèche ou domicile voisin, etc.) ».

Les femmes employées dans la fonction publique ne sont donc pas systématiquement autorisées à prendre des pauses d’allaitement, qui en outre ne sont pas rémunérées.

Là encore, le Comité conclut à la non-conformité des dispositions françaises avec la Charte Sociale Européenne.

Rappelons que la Charte est un traité international qui s’impose aux Etats qui l’ont ratifiée. Toutefois, le respect de la Charte dépend des Etats eux-mêmes et de l’application qu’ils choisissent d’en faire. Il n’existe pas de Cour ou d’institution sanctionnant les manquements ou les violations des dispositions par les Etats. A ce titre la valeur juridique des conclusions du Comité sont indicatives et rien n’oblige le législateur français à assurer la conformité des dispositions nationales avec celles de la Charte Sociale Européenne.

 

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