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FORFAIT JOURS : QUI SONT LES CADRES DIRIGEANTS ?

Rédacteur : AGA - 09/02/2012

Seuls les cadres exerçant réellement des fonctions de direction sont cadres dirigeants

 

La Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n° 10-24.412 FS-PBR) rappelle que seuls les cadres participant réellement à la direction de l’entreprise peuvent être qualifiés de cadres dirigeants.

En effet, la tentation est grande pour les employeurs d’invoquer le statut de cadre dirigeant afin de se soustraire notamment au paiement d’heures supplémentaires. Rappelons que selon la loi (article L. 3111-2 du Code du travail), le cadre dirigeant ne se voit pas appliquer les dispositions relatives à la durée du travail telles que le paiement des heures supplémentaires, les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, le repos dominical et les jours fériés ainsi que la répartition et l’aménagement des horaires de travail.

Déjà dans un arrêt du 13 janvier 2009 (n° 06-46.208 P+B+R), la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelait les conditions cumulatives de l’article L. 3111-2 du Code du travail, dans un attendu de principe :

« sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. ».

La Haute Juridiction avait également précisé en 2011 que « le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d’emploi du salarié concerné, peu important que l’accord collectif applicable retienne pour la fonction occupée par le salarié la qualité de cadre dirigeant » (Cass. Soc., 22 juin 2011 n° 10-10945).

Ce rappel à l’ordre des employeurs a dû être réitéré.

En l’espèce, une responsable de collection « homme » a intenté une action en rappels d’heures supplémentaires contre son employeur qui, pour se défendre, se prévalait de la qualité de cadre dirigeant de la salariée.

L’employeur a été débouté, l’arrêt énonçant que les critères cumulatifs relatifs à la qualité de cadre dirigeant « impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise ».

La définition des cadres dirigeants doit donc être recentrée sur les cadres associés à la définition des orientations stratégiques de l’entreprise, qui participent à la définition de la politique sociale, économique et financière.

Ces précisions de la Cour de Cassation s’inscrivent dans la lignée des restrictions déjà apportées à l’application du forfait jours qui, si elle est possible dans les entreprises de la métallurgie, à condition que les garanties prévues par la convention de branche soient suivies d’effet, ne l’est plus, par exemple, dans l’industrie chimique (Cass. Soc. 31 janvier 2012, n° 10-19807 et Cass. Soc. 29 juin 2011, n° 09-71.107).

Ainsi, le même jour la Cour de Cassation aura à la fois, à nouveau limité le recours au forfait jours et rappelé les conditions restrictives d’application  du statut de cadre dirigeant, élargissant du même coup le champ des salariés relevant de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires).

 

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