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PENIBILITE

Rédacteur : AGA - 06/02/2012

Pénibilité : de nouvelles précisions et un modèle concernant la fiche individuelle de prévention

 

 

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (loi n° 2010-1330), impose à toutes les entreprises, quelque soit leur effectif, de consigner dans une fiche individuelle de prévention des expositions à des facteurs de pénibilité au travail, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé. Cette obligation issue de l’article 60 de la loi a été codifiée à l’article L.4121-3 du Code du travail et est applicable depuis le 1er janvier 2012.

Plusieurs décrets et arrêté du 30 janvier 2012 viennent de paraître au Journal Officiel du 31 janvier 2012 et sont entrés en vigueur le 1er février 2012. La fiche de prévention doit assurer la traçabilité des expositions à des facteurs de pénibilité.

Elle est établie en cohérence avec l’évaluation des risques professionnels qui doit être transcrite dans un document unique (article L.4121-3 du Code du travail).

 

·         Contenu et mise à jour de la fiche de prévention

Le décret précise tout d’abord en son article 1er le contenu de la fiche de prévention qui doit être établie pour chacun des salariés exposé à un ou plusieurs facteurs de risques énumérés à l’article D.4121-5 du Code du travail et classés en trois catégories (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif et certains rythmes de travail) :

-          Les conditions habituelles d’exposition, appréciées à partir du document unique d’évaluation des risques,

-          La période durant laquelle cette exposition est survenue,

-          Les mesures de prévention organisationnelles, collectives ou individuelles mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risque durant cette période.

Le nouvel article R.4412-110 du Code du travail prévoit que l’employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d’exposition indiquant :

-          La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes d’exposition et les autres risques ou nuisances d’origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;

-          Les dates et les résultats des contrôles de l’exposition au poste de travail ainsi que la durée et l’importance des expositions accidentelles ;

-          Les procédés de travail utilisés ;

-          Les équipements de protection collective et individuelle utilisés.

L’employeur est également contraint de mettre à jour la fiche de prévention de chaque salarié « lors de toute modification des conditions d’exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur ». Il est tenu, afin d’établir une fiche la plus précise et efficace possible,  de prendre en compte l’évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et de conserver les mentions relatives aux conditions antérieures d’exposition. L’employeur doit impérativement communiquer la fiche mise à jour au service de santé au travail.

 

·         Sanction de l’employeur en cas de manquement à son obligation de remplir ou d’actualiser la fiche de prévention

Le fait pour l’employeur de manquer à son obligation d’établir pour chaque salarié exposé une fiche de prévention ou de ne pas l’actualiser est puni d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive). Le décret précise que cette amende est applicable pour autant de travailleurs exposés à des facteurs de risque de pénibilité dont la fiche n’a pas été établie ou mise à jour.

 

·         Accès du salarié à sa fiche de prévention

 

Le décret prévoit pour le salarié la possibilité de demander à son employeur d’avoir accès à sa fiche de prévention des expositions. Il conserve le droit de demander la rectification des informations contenues dans la fiche.

L’article L.4121-3-1 du Code du travail prévoyait déjà qu’une copie de la fiche de prévention est remise au salarié à son départ de l’entreprise et en cas d’arrêt de travail excédant une certaine durée. Celle-ci est précisée par le décret : au moins trente jours consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle et au moins trois mois dans les autres cas.

 

·         Confidentialité de la fiche de prévention

Une fois la fiche de prévention établie par l’employeur, ce dernier est tenu de la communiquer au service de santé du travail qui la transmet au médecin du travail.

 

·         Articulation de la fiche de prévention avec d’autres documents déjà prévus pour certains types d’expositions: milieu hyperbare, agents chimiques et amiante

Le décret précise que pour le travailleur en milieu hyperbare, la fiche de sécurité (que l’employeur doit établir pour chaque intervention et qui doit mentionner la date et le lieu de l’intervention ou des travaux, l’identité des travailleurs concernés et leur fonction, les paramètres relatifs à l’intervention ou aux travaux et les mélanges utilisés) se substitue à la fiche de prévention des expositions.

En revanche, concernant les expositions aux risques liés à l’amiante, l’employeur doit établir, pour chacun des salariés exposés, une « fiche d’exposition spécifique» en indiquant :

-          la nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes d’exposition et les autres risques ou nuisances d’origine chimique, physique ou biologique du poste de travail,

-          les dates et les résultats des contrôles de l’exposition au poste de travail ainsi que la durée et l’importance des expositions accidentelles,

-          les procédés de travail utilisés,

-          et les équipements de protection collective et individuelle utilisés.

En ce qui concerne les risques liés aux expositions aux agents chimiques, le décret supprime les articles du Code du travail relatifs à la liste des travailleurs exposés aux risques chimiques dangereux pour la santé, à la fiche et à l’attestation d’exposition à ces risques. La copie de la fiche de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité se substitue par conséquent à la copie de la fiche d’exposition aux agents chimiques dangereux dans le dossier médical individuel tenu par le médecin du travail pour chaque salarié exposé à ce facteur de risque.

Décret_n°2012-134_du_30_janvier_2012_version_initiale.rtf

Décret_n°2012-136_du_30_janvier_2012_version_initiale.rtf

Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle fiche prévu à l’article L. 4121-3-1 du code du travail :

joe_20120131_0041.pdf

 

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