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REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL

Rédacteur : AGA - 09/02/2012

Le décret portant réforme de l’organisation de la médecine du travail

 

 

Le décret n° 2012-135 portant réforme de l’organisation de la médecine du travail (en application de la loi du 20 juillet 2011 réformant la médecine du travail) a été publié au JO du 31 janvier 2012. Il précise les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles du médecin du travail et définit les actions et moyens des différents membres de l'équipe pluridisciplinaire. Il apporte également des modifications aux visites de reprise et de préreprise liées à l’inaptitude au travail. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2012.

 

 

1.      Les modifications concernant les acteurs de la santé au travail

Selon le décret, un médecin devra, à partir du 1er juillet 2012, simplement être « qualifié en médecine du travail » (nouvel article R. 4623-2 du Code du travail) pour pouvoir exercer en tant que médecin du travail. Cela signifie que les conditions de certificat d’études spéciales de médecine du travail et de diplôme d’études spécialisées de médecine du travail disparaissent.

L’article R.4623-2 du Code du travail précise que « le service de santé au travail ou l’employeur peut recruter des collaborateurs médecins » qui s’engageront à suivre une formation en vue de l’obtention de la qualification en médecine du travail[1].

Ces mesures ont pour but de pallier la pénurie de médecins du travail.

Aux missions déjà existantes des médecins du travail (amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise, l’hygiène générale de l’établissement, l’hygiène dans les services de restauration, la prévention et l’éducation sanitaire dans le cadre de l’établissement en rapport avec l’activité professionnelle, la construction ou les aménagements nouveaux, les modifications apportées aux équipements, la mise en place ou la modification du travail de nuit), l’article R.4623-1 du Code du travail modifié par le décret prévoit que le médecin du travail conseillera l’employeur, les travailleurs, les représentants du personnel et les services sociaux notamment sur « l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l’emploi des salariés ». En outre, parmi les missions incombant au médecin du travail, le décret précise qu’il devra également conseiller l’employeur sur la protection des travailleurs contre l’ensemble des nuisances et notamment contre les risques d’accidents du travail ou d’exposition (et non plus seulement l’utilisation) à des agents chimiques dangereux.

Le médecin du travail pourra mener à bien ses missions de concert avec les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire que sont le personnel infirmier, l’assistant de Service de Santé au Travail (une assistance notamment administrative), l’interne en médecine du travail (qui pourra remplacer provisoirement le médecin du travail) et l’intervenant en prévention des risques professionnels (qui assure des missions de diagnostic, de conseil, d’accompagnement et d’appui). Il pourra même leur confier certaines activités sous sa responsabilité (article R. 4623-14 modifié par le décret).

 

 

2.     Le suivi individuel de l’état de santé du salarié aménagé

Le décret aménage les modalités du suivi individuel de l’état de santé du salarié et notamment la périodicité des visites médicales obligatoires.

·         L’examen d’embauche :

Le salarié bénéficiera toujours d’un examen médical, avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai, par le médecin du travail. L’objet de la visite d’embauche est complété. L’examen médical d’embauche a aussi pour finalité d’informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire et de sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

L’article R. 4624-12 du Code du travail modifié par le décret précise qu’un nouvel examen d’embauche ne sera pas obligatoire (sauf demande du salarié ou initiative du médecin du travail) lorsque le salarié sera appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition, que le médecin du travail sera en possession de la fiche d’aptitude du salarié, qu’aucune inaptitude n’aura été reconnue lors du dernier examen médical (intervenu dans les 24 mois précédents si le salarié est embauché par le même employeur ou dans les 12 derniers mois lorsque le salarié change d’entreprise). Ces conditions sont cumulatives.

·         Les examens périodiques :

Pour s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé, ainsi que l’informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail (et du suivi médical nécessaire), le salarié bénéficiera d’examens médicaux périodiques au moins tous les 24 mois. Cependant, cette périodicité pourra être élargie lorsque seront mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles permettant un suivi adéquat de la santé du salarié (article R. 4624-16 modifié par le décret). Ces mesures illustrent bien la volonté du législateur d’élargir les compétences de l’équipe pluridisciplinaire et notamment ici du personnel infirmier des services de santé au travail.

·         La surveillance médicale renforcée :

Certaines catégories de salariés bénéficieront d’une surveillance médicale renforcée. La liste est modifiée et alors qu’auparavant la loi précisait que des accords collectifs de branche étendus pouvaient préciser les métiers ou postes concernés par un suivi médical particulier, cette mention disparaît dans le décret. Il s’agit des mineurs de 18 ans, des femmes enceintes, des salariés exposés à des substances dangereuses (amiante, rayonnements ionisants, plomb, risque hyperbare, bruit, vibrations, agents biologiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) ainsi que des travailleurs handicapés (article R. 4624-18 du Code du travail modifié par le décret)

Le décret n’impose plus de visite obligatoire annuelle mais la périodicité de ces examens ne devra pas dépasser 24 mois.

·         Les visites de préreprise et de reprise du travail :

Le médecin du travail, à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou encore du salarié, devra organiser une visite de préreprise pour les salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois et ce dans le but de les maintenir dans l’emploi (article R. 4624-20 du Code du travail modifié par le décret).

Le médecin du travail pourra recommander lors de l’examen de préreprise des aménagements et adaptations du poste de travail, des préconisations de reclassement, des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle (article R. 4624-21 du Code du travail modifié par le décret).

En outre, le décret limite les cas dans lesquels les visites de reprise sont obligatoires, conséquence de la pénurie des médecins du travail. Un examen de reprise par le médecin du travail sera réalisé après (article 4624-22 du Code du travail modifié par le décret) :

-          un congé de maternité,

ou

-          une absence pour cause de maladie professionnelle,

ou

-          une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

L’examen de reprise n’est plus obligatoire en cas d’absences répétées pour raisons de santé. La visite de reprise aura lieu comme aujourd’hui à l’occasion de la reprise du travail ou dans un délai de 8 jours au plus.

·         Avis d’inaptitude, nombre de visites et contestation :

A partir du 1er juillet 2012, une seule visite (au lieu de deux espacées de deux semaines) pourra suffire à délivrer un avis d’inaptitude médicale lorsqu’un examen de préreprise aura eu lieu dans un délai de 30 jours au plus ou lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraînera un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers (article R. 4624-31 du Code du travail modifié par le décret).

L’avis d’aptitude ou d’inaptitude mentionnera les voies et délais de recours (article R. 4624-34 du Code du travail modifié par le décret)

Le délai de contestation (inexistant jusqu’à présent), auprès de l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise, de cet avis médical d’inaptitude par le salarié ou l’employeur est de deux mois. La demande doit être motivée et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail. Sa décision est elle aussi contestable dans un délai de deux mois auprès du ministre chargé du travail (article R. 4624-35 et R. 4624-36 du Code du travail modifié par le décret).

 

 

 



[1] La qualification en médecine du travail doit être accordée par des commissions de qualification de l’ordre des médecins à certaines catégories de médecins justifiant d’expériences d’une durée minimal en médecine du travail, d’un intérêt particulier pour la discipline, de formations théoriques dans cette matière...

 

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