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Injurier son entreprise sur un réseau social est une faute grave, passible de sanctions pénales

Rédacteur : AGA - 11/03/2012

Un salarié tenant des propos injurieux envers son entreprise ou des membres de celle-ci sur un réseau social, visibles par une majorité d’internautes car publiés sur une page accessible à un grand nombre d’entre eux, est susceptible d’être licencié pour faute grave et d’être condamné devant les juridictions pénales pour délit d’injure publique.

C’est ce qui ressort de deux arrêts, l’un de la Cour d’Appel de Besançon (CA Besançon 15 novembre 2011 n° 10-02642, Ch. Soc.), l’autre du Tribunal Correctionnel de Paris (17 janvier 2012 n° 1034008388).

La liberté d’expression est une liberté fondamentale dont bénéficient les salariés aussi bien au lieu et pendant le temps de travail, qu’en-dehors, dans un cadre strictement privé (Cass. Soc. 14 décembre 1999).

Mais la nuance est parfois subtile entre le cadre privé et la sphère publique, et la limite peut très vite être franchie, à charge pour le salarié de répondre de ses actes s’il viole l’obligation de loyauté à laquelle il est tenu envers son entreprise.

En réalité deux questions principales ont été soulevées par ces arrêts : d’une part la licéité du mode de preuve, d’autre part le motif réel et sérieux et/ou la qualification pénale des faits commis.

La première espèce concernait une salariée ayant tenu des propos injurieux envers son entreprise, dans le cadre d’un échange avec un ancien salarié (licencié pour faute grave) de la société. Les injures n’étaient pas commises dans le cadre d’une correspondance privée, de types « messages », mais sur le « mur » (page publique) du destinataire, lui-même accessible par tous les membres (dits « amis ») appartenant au réseau de ce dernier. La salariée a été licenciée pour faute grave.

La question de la licéité de la preuve se pose ici en termes de violation de la vie privée, les propos étant tenus en-dehors du temps et du lieu de travail, dans un cadre qui semble privé pour la salariée, car échangés depuis un ordinateur personnel.

Pour contester son licenciement, celle-ci a d’ailleurs invoqué le caractère privé des échanges en cause, ce que la Cour d’Appel de Besançon n’a pas retenu, considérant que « le réseau social » doit être considéré, au regard de sa finalité et de son organisation, comme un « espace public ». Cela signifie-t-il que tout propos tenu sur un réseau social ou plus généralement tout partage d’informations ou d’humeurs, en-dehors des messages privés, soient susceptibles d’être utilisés comme mode de preuve ? Il semblerait que l’arrêt des juges du fond soit aussi sévère en raison du caractère public des propos tenus, qui peut être modifié et restreint en paramétrant le compte, précaution que la salariée n’a pas prise. La question reste cependant en suspens, la confidentialité des informations et données « postées » sur les réseaux sociaux n’étant pas totalement garantie.

Le mode de preuve étant licite, la Cour d’Appel a pu estimer que les propos tenus constituaient un abus de la liberté d’expression dont jouit chaque salarié, leur caractère violent et excessif justifiant le licenciement pour faute grave. A titre de comparaison, d’autres juridictions considèrent que les salariés sont autorisés à tenir des propos sur le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise, y compris sur un blog (TGI Paris 16 octobre 2006, n° 06-8820) qui ne peuvent justifier un licenciement qu’en cas d’abus (Cass. Soc. 4 février 1997 n° 96-40.678).

La Cour d’Appel de Besançon, dans cet arrêt, ne fait que confirmer la jurisprudence déjà rendue en matière de réseaux sociaux par d’autres juridictions (CA Reims 9 juin 2010 n° 09-3209 et CPH Boulogne Billancourt 19 novembre 2010 n° 10-853), la position de la Cour de Cassation étant pour le moment inconnue.

L’arrêt du Tribunal Correctionnel de Paris démontre qu’au-delà de la simple sanction disciplinaire, les faits sont passibles d’une condamnation pénale. Un salarié, titulaire de plusieurs mandats représentatifs, a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire, pour avoir diffusé un message injurieux pour son entreprise et certains membres de sa hiérarchie, sur la page publique dédiée au syndicat, sur un réseau social.

L’employeur ne s’en est pas tenu à la sanction disciplinaire et a déposé une plainte pour injure publique envers un particulier (délit réprimé par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Les arguments de défense du salarié, à savoir le droit à la critique ainsi que la volonté de provocation (dans un contexte social difficile à la suite du suicide d’une salariée de l’entreprise) n’ont pas été entendus par les juges, qui ont retenu la gravité des propos tenus, appuyée par l’importance des responsabilités du salarié en tant que délégué syndical, représentant syndical au CHSCT et membre du CE.

La salarié a donc été condamné à une peine d’amende (500 euros) ainsi qu’au paiement d’une somme symbolique d’un euro de dommages et intérêts à l’entreprise mais également à une supérieure hiérarchique, visée dans les propos injurieux. Là encore le caractère public de la « page » sur laquelle a été diffusé le message incriminé est au centre du débat. Si les injures étaient restées dans un cadre privé, la qualification pénale de délit d’injure privée (contravention de 1ère classe ; article R. 621-2 du Code pénal) aurait pu être invoquée.

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