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PERIODE D'ESSAI ET PRISE D'ACTE

Rédacteur : AGA - 10/03/2012

La rupture de la période d’essai ne peut résulter d’une prise d’acte

L’article L. 1231-1 du Code du travail précise que les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables à la période d’essai.

Autrement dit, il n’est pas possible pour un salarié dont la période d’essai n’est pas terminée d’être licencié (pour motif personnel ou économique), de démissionner, de conclure une rupture conventionnelle avec son employeur ou encore d’être mis à la retraite.

Or, la prise d’acte étant une construction jurisprudentielle, le Code du travail ne précise pas si elle est possible pendant la période d’essai.

C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour de Cassation dans un arrêt du 7 février 2012 (Cass. Soc. 7 février 2012, n° 10-27.525 FP-PB).

En l’espèce, un juriste fiscaliste, embauché par un cabinet d’avocat, avait conclu un contrat de travail prévoyant une période d’essai de trois mois. Le salarié, au bout de deux mois, suspendait sa prestation de travail en raison du non-paiement de ses salaires. Quelques jours plus tard, l’employeur lui adressait un courrier lui indiquant qu’il considérait qu’il avait mis fin à « son stage », autrement dit à sa période d’essai.

Le salarié soutenait que cette rupture, qui n’avait pas donné lieu à la mise en œuvre de la procédure de licenciement, ne pouvait être considérée comme une démission de sa part mais comme une prise d’acte devant produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement par l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail (le paiement des salaires).

La Cour de Cassation combine de manière logique les dispositions du Code du travail au régime de la prise d’acte dégagé par la jurisprudence depuis 2003 (Cass. Soc. 25 juin 2003, n° 01-42335). La prise d’acte devant produire soit les effets d’une démission, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ces modes de rupture n’étant pas applicables à la période d’essai (article L. 1231-1 du Code du travail), la prise d’acte n’est pas possible pendant la période d’essai. Les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article 1235-3 du Code du travail) ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ne sont donc pas dues par l’employeur.

En outre, la rupture du contrat de travail en cours de période d’essai n’a pas à être motivée. L’indemnisation du salarié est tout de même possible, et l’arrêt le rappelle, pour « rupture abusive de la période d’essai du fait de l’inexécution de ses obligations par l’employeur », ouvrant droit à des dommages et intérêts pour préjudice subi.

En tout état de cause, même si la prise d’acte (produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse) avait été possible, le salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté, il n’aurait pu prétendre, outre les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés (dont le montant aurait peu élevé eu égard à sa faible ancienneté), qu’à une indemnisation du préjudice subi (article L. 1235-5 du Code du travail), l’indemnité de licenciement n’étant due qu’aux salariés comptant une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur (article L. 1234-9 du Code du travail).

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