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DIGNITE DU SALARIE

Rédacteur : AGA - 24/02/2012

Toute atteinte à la dignité du salarié est un manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles justifiant la rupture à ses torts

 

La Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt du 7 février 2012 (Cass. Soc. 7 février 2012, n° 10-18686), que même un fait ponctuel d’atteinte à la dignité d’un salarié par son employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat aux torts de ce dernier.

Une salariée, embauchée initialement en tant qu’employée de bureau et qui exerçait au dernier état les fonctions d’adjointe du chef de service, estimait être victime de harcèlement moral et de comportements portant atteinte à sa dignité. Elle a donc saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur à lui verser des dommages et intérêts.

La salariée invoquait la tenue (non contestée), par son employeur, de propos dégradants et humiliants à son égard, lors d’un entretien confidentiel (« une grave maladie, un ulcère qui pourrit, des incontinences, un cancer ») pour évoquer des odeurs nauséabondes la concernant.

La Cour d’appel de Paris avait débouté la salariée au motif que ces propos « ne justifient pas, à eux seuls, la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur ».

La qualification de harcèlement moral ne pouvant être retenue, le critère de répétition manquant en l’espèce, les juges d’appel ont estimé qu’un fait ponctuel, fût-il dégradant et humiliant pour le salarié, ne suffisait pas à imputer la rupture du contrat de travail à l’employeur.

La Cour de Cassation censure ce raisonnement, estimant que « l’atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l’employeur un manquement grave à ses obligations ».

La notion d’atteinte à la dignité est ici définie dans le caractère humiliant et dégradant des propos tenus par l’employeur, et non, semblerait-il, dans le fait même d’avoir évoqué les désagréments olfactifs.

La Cour de Cassation a donc, par cet arrêt, admis une nouvelle hypothèse de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant toute poursuite du contrat. Elle avait déjà admis, comme manquement justifiant la prise d’acte ou la résiliation du contrat, le défaut de fourniture de travail (Cass. Soc. 3 novembre 2010, n° 09-65.254) ou encore la non fourniture de travail conforme au contrat (CA Versailles 5e ch. B 2 février 2006, n° 05-1367), les faits de harcèlement (Cass. Soc. 19 janvier 2012, n° 10-20.935), le maintien du salarié dans un nouvel emploi malgré son opposition justifiée (CA Versailles 20 décembre 2007, n° 06-3440), la méconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal » (Cass. Soc. 23 mars 2011, n° 09-70.607), et les violences physiques (Cass. Soc. 8 juin 2011, n° 10-15.49) et morales (CA Paris, chambre 18, section E 5 avril 2002, n° 00/37837).

L’arrêt étant rendu notamment au visa de l’article L. 1222-1 du Code du travail, qui dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la Haute Juridiction a voulu rattacher le respect de la dignité du salarié à l’obligation de loyauté.

La notion de dignité est définie comme « le respect que mérite quelqu’un ou quelque chose » (dictionnaire Larousse[1]) : si les contours de la notion générique restent plutôt vagues et imprécis, ils le sont d’autant plus en ce qui concerne la définition juridique de la notion, qui n’est encadrée par aucun texte.

Elle est néanmoins invoquée notamment en droit pénal (article 225-14 du Code pénal) pour imposer à l’employeur des conditions d’hébergement du personnel respectant la dignité humaine (Cass crim. 23 avril 2003, n° 2076 FS-D). Elle est également présente dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (articles L. 622-1 et L. 622-5) qui prévoient que les peines encourues par des personnes ayant aidé ou concouru, directement ou indirectement, à l’entrée et/ou au séjour d’une personne étrangère en France sont aggravées notamment lorsque cela a eu pour effet de soumettre cette personne à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine.

La notion de dignité restant très mal définie, il est possible de voir apparaître de nombreuses réclamations sur ce fondement, plus flou et donc plus facilement invocable que celui du harcèlement moral.



[1] http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/dignit%C3%A9

 

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