Flash d'actualités

Liste des flashs d'actualités

PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Rédacteur : AGA - 25/02/2012

La seule saisine du Conseil de prud’hommes ne peut être assimilée à une prise d’acte

 

La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié lorsque son employeur manque gravement à ses obligations contractuelles. Elle produit les effets soit d’une démission si les manquements invoqués sont non avérés ou insuffisamment graves, soit d’un licenciement sans cause réelle sérieuse dans le cas contraire.

Pour que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié soit saisir le Conseil de prud’hommes compétent qui formera sa propre conviction au vu des éléments apportés par les parties.

Ce mode de rupture étant une pure construction jurisprudentielle (Cass. Soc. 25 juin 2003, n° 01-42.335, 01-42.679 et 01-43.578), aucun formalisme n’était jusque là imposé. Le problème se pose en termes de preuve de la prise d’acte.

La Cour de Cassation vient de juger, dans un arrêt du 1er février 2012 (Cass.soc. 1er février 2012, n° 10-20.732 F-D), que la seule saisine du conseil de prud’hommes par un salarié pour voir juger que la rupture intervenue est imputable à l’attitude fautive de l’employeur et lui voir produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne peut être assimilée à une prise d’acte.

En l’espèce, un salarié, en arrêt maladie et déclaré inapte, invoquait à l’encontre de son employeur divers manquements et avait saisi la juridiction prud’homale pour faire produire à la rupture du contrat de travail les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il n’avait, en revanche, pas pris la peine d’informer son employeur de la rupture de leur relation de travail préalablement à la saisine de la juridiction prud’homale.

La Cour de Cassation exige donc un formalisme minimal de la prise d’acte, à savoir l’information de l’employeur par le salarié de la rupture du contrat et ce indépendamment et antérieurement à la saisine. Même si la Cour de Cassation ne précise pas de quelle manière l’employeur doit être informé de la prise d’acte de la rupture par le salarié, il reste prudent, et ce à des fins probatoires, d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, ou, à tout le moins, une télécopie avec une preuve de la réception par l’employeur.

Contactez-nous


Cabinet DUFLOS

Société d'avocats

63, avenue de Saxe
   69003 Lyon
+33 (0)4.72.84.86.90
+33(0)4.78.62.31.57
Boîte palais : 1733
Plan d'accès