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LOI SUR LA SIMPLIFICATION DU DROIT - LOI WARSMANN

Rédacteur : AGA - 20/05/2012

La loi de simplification du droit dite loi Warsmann

 

La loi de simplification du droit a été publiée au JO du 23 mars et est entrée en vigueur le 24 mars 2012. Elle prévoit une vingtaine de mesures relevant du droit de la sécurité sociale et du droit du travail.

 

Les principales mesures sont les suivantes :

 

  1. L’instauration de la modulation du temps de travail sans l’accord du salarié

 

La loi du 20 août 2008 a réformé en partie la modulation du temps de travail qui permet à l’employeur d’organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

 

Un tel système doit être prévu par accord collectif d’entreprise ou à défaut, par un accord de branche.

 

La Cour de cassation considérait que l’instauration de la modulation du temps de travail constituait une modification du contrat de travail et exigeait l’accord exprès du salarié (Cass. Soc. septembre 2010 n°08-43.161).

 

La loi de simplification du droit met fin à cette jurisprudence. Désormais, l’article L 3122-6 du Code du travail prévoit que «la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ».

 

  1. La codification du télétravail

 

Jusqu’à présent, le télétravail n’était régi que par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 sur le télétravail étendu par arrêté du 30 mai 2006. L’ANI est obligatoire pour tous les employeurs représentés par le Medef, la CGPME et l’UPA.

 

Le 24 mars 2012, la loi de simplification fait entrer le télétravail dans le Code du travail rendant obligatoire les dispositions relatives au télétravail à tous les employeurs.  La définition du télétravail, ses modalités de mise en place, et les obligations incombant à l’employeur figurent aux articles L 1222-9 à L 1222-10 du Code du travail (article 45).

 

  1. Définition du télétravail

 

L’article L 1222-9 du Code du travail transpose dans la loi, la définition du télétravail prévue par l’ANI du 19 juillet 2005.

 

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication, dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci.

 

  1. Les modalités de mise en place

 

Le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être imposé au salarié comme à l’employeur, sauf circonstances exceptionnelles.

 

Le refus d’accepter la mise en place du télétravail n’est pas un motif de rupture du contrat de travail (article L 1222-9 du Code du travail).

 

Le télétravail peut être prévu par contrat de travail ou par un avenant, même s’il n’existe pas d’accord collectif.

 

Le contrat de travail ou l’avenant devront prévoir :

 

  • les conditions du passage au télétravail ;
  • les  conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
  • les modalités de contrôle du temps de travail à défaut d’accord collectif applicable.

 

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’épidémie ou de force majeure, le télétravail, si sa mise en œuvre est rendue nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés, peut être imposé. Dans ce cas, le refus du salarié constituerait une faute.

 

  1. Les obligations de l’employeur

 

  • la prise en charge des coûts ;
  • la protection des données ;
  • l’organisation d’un entretien annuel ;
  • la protection de la vie privée du salarié ;
  • l’information du salarié sur les postes vacants sans télétravail.

 

  1. Le paiement des jours fériés

 

L’article 49 de la loi prévoit également la modification de l’article L3133-3 du Code du travail. Désormais, pour qu’un salarié bénéficie de la rémunération des jours fériés, il n’est plus exigé :

 

  • qu’il ait accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié ;
  • d’avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite.
  • Le salarié doit uniquement totaliser au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.

 

  1. Le droit aux congés payés

 

L’article L 3141-3 du Code du travail subordonnait le droit aux congés payés, à la condition d’avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif.

 

Cette disposition a été jugée par la CJUE, comme étant contraire à l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (CJUE C282 10, 24 janvier 2012) 

 

La loi Warsmann répond aux exigences européennes en modifiant l’article L 3141-3 du Code du travail. A partir du 1er juin 2012, les droits aux congés payés de deux jours et demi ouvrables (sauf décompte en jours ouvrés) par mois de travail seront ouverts dès le 1er jour de travail (article 50).

 

  1. La date de rupture du contrat de travail du salarié licencié pour inaptitude

 

L’article 47 de la loi de simplification du droit modifiant l’article L 1226-4 du Code du travail précise que la date de rupture du contrat de travail du salarié licencié pour inaptitude physique non professionnelle se situe à la date de la notification du licenciement et non plus au terme du préavis.

 

  1. Harmonisation des seuils d’effectifs

 

La loi Warsmann harmonise l’expression des seuils d’effectifs dans le Code du travail.

 

Les formulations disparates « X salariés ou plus », « X salariés et plus », « plus de X salariés », sont remplacées par l’expression « au moins X salariés ».

 

Cette modification est formelle et n’a pas d’incidences sur les entreprises sauf pour quatre articles du Code du travail :

 

  • L’établissement du bilan social 

 

Les entreprises d’au moins 300 salariés doivent établir un bilan social. L’article L 2328-2 du Code du travail prévoit des sanctions pénales pour les entreprises qui ne rempliraient pas cette obligation.

 

Avant la loi de simplification du droit, les sanctions ne concernaient que les entreprises de plus de 300 salariés. Avec la nouvelle formulation « au moins 300 salariés », les entreprises de 300 salariés pourront être sanctionnées à défaut d’établissement du bilan social.

 

  • Les heures de délégation des DS

 

La loi de simplification du droit modifie l’article L 2143-13 3°.

 

L’expression « au moins de 500 salariés » se substitue à « de 500 salariés », ce qui entraine un changement du nombre d’heures de délégation pour les entreprises de 500 salariés. Désormais, les délégués syndicaux des entreprises de 500 salariés bénéficient de 20 heures de délégation et non plus 15 heures.

 

  • La mise à disposition d’un local syndical 

 

L’article 43 de la loi de simplification du droit modifie l’article L 2142-8 du Code du travail : elle remplace l’expression « plus de » par « au moins ».

 

Désormais, les entreprises de 200 salariés devront mettre à la disposition des sections syndicales, un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués.

 

  • Composition du comité central d’entreprise

 

L’article L 2327-5 du Code du travail prévoyait que le comité central d’entreprise devait comprendre au moins un délégué titulaire représentant l’encadrement lorsqu’un établissement de l’entreprise ne constituait trois collègues mais que plusieurs établissements distincts groupaient ensemble plus de 500 salariés ou moins de 25 cadres. Depuis la loi de simplification, l’expression « plus de 500 salariés » est remplacée par « au moins de 500 salariés ». Cette modification a pour effet d’étendre l’obligation prévue à l’article L 2327-5 du Code du travail aux entreprises qui ont plusieurs établissements distincts groupant ensemble 500 salariés.

 

  1. Les bulletins de paie

 

Afin de simplifier le bulletin de paie, l’article 51 de la loi Warsmann prévoit une harmonisation en deux étapes des éléments entrant dans l’assiette des cotisations sociales et contributions sociales :

 

  • une harmonisation, au plus tard le 1er janvier 2013, en collaboration avec les organismes chargés de la gestion des régimes d’assurance chômage et de retraite complémentaire, des dispositions réglementaires relatives à la définition des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions des régimes obligatoires de protection sociale notamment par la détermination de leur assiette, ainsi que ceux servant au calcul des droits à prestations de sécurité sociale en espèces ;

 

  • la mise en œuvre par les instances chargées de la gestion du régime d’assurance chômage et des régimes de protection sociale complémentaire, des dispositions utiles afin qu’au 1er janvier 2015 au plus tard les conventions ou accords qui sont négociés par les partenaires sociaux dans leur champ tiennent compte de l’harmonisation des assiettes sociales.

 

  1. Les cotisations et contributions sociales

 

La loi Warsmann comprend également des dispositions concernant les cotisations et contributions sociales à la charge des entreprises. Les principales mesures sont :

 

  • la mise en place progressive d’une déclaration sociale nominative (DSN) dématérialisée qui aura pour objectif de remplacer, dès le 1er janvier 2016, une partie des déclarations ou formalités sociales auxquelles l’employeur est actuellement tenu (article 35) ;
  • abaissement à 50 000 euros des seuils de cotisations sociales prévus à l’article L 243-14 du Code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2013 (article 41) ;
  • l’interdiction pour l’URSSAF de procéder une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur des points de législation déjà vérifiés (article 40).

 

  1. L’amélioration du dispositif de rescrit social

 

La loi de simplification du droit élargit et clarifie le dispositif de rescrit social prévu à l’article L243-6-3 du Code de la sécurité sociale.

 

Le rescrit social, pouvant être formulé par le cotisant ou le futur cotisant, présenté en sa qualité d’employeur, est étendu à de nouveaux domaines :

 

  • aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations mentionnées à l'article L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale;
  • aux règles de déclaration et de paiement des cotisations prévues au présent chapitre.

 

Pour éviter les délais trop longs, la loi Warsmann précise également qu’un décret en Conseil d’Etat devra préciser le délai dans lequel doit intervenir la décision explicite de l’administration et définir les modalités selon lesquelles certaines demandes pourront faire l’objet de décisions d’acceptation tacite.

 

Loi relative à la simplification du droit

et à l’allégement des démarches administratives

du 22 mars 2012

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