Flash d'actualités

Liste des flashs d'actualités

L'ABUS DE DROIT EN MATIERE SOCIALE

Rédacteur : STA - 14/06/2012

L’abus de droit en matière sociale

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a mis en place un nouveau dispositif de lutte contre la fraude sociale visant à endiguer le déficit de la sécurité sociale : l’abus de droit. Cet instrument, inspiré du droit fiscal, est entré en vigueur le 20 décembre 2008 et figure à l’article L 243-7-2 du Code de sécurité sociale.

 

Il a fallu attendre le décret  n°2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale (paru au JO du 12 janvier 2011), dont l’entrée en vigueur est immédiate, pour que la procédure prévue par la loi puisse être mise en œuvre.

 

  1. Les actes constitutifs d’un abus de droit

 

L’article L 243-7-2 du Code de sécurité sociale énonce, dans les termes larges, les actes constitutifs d’un abus de droit :

 

  • Les actes qui ont un caractère fictif ;
  • Les actes qui ont pour seul objet d’éluder ou d’atténuer le paiement des contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

 

  1. La répression de l’abus de droit

 

A titre de pénalité, les cotisations et contributions redressées sont majorées de 20 %.

 

  1. La procédure de l’abus de droit

 

L’article L 243-7-2 du Code de sécurité sociale offre aux organismes sociaux de recouvrement (URSSAF notamment) mentionnés aux articles L 213-1 et L 752-1 du Code de sécurité sociale, la possibilité de considérer que les actes constitutifs d’un abus de droit ne leur sont pas opposables.

 

Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement qui contresigne le document  communiqué à l’issue du contrôle à l’employeur, en application de l’article R 243-59 du Code de sécurité sociale, est seul compétent pour prendre la décision de mettre en œuvre le dispositif de l’abus de droit (R 243-60-3 du Code de sécurité sociale).

 

Le décret n°2011-41 du 10 janvier 2011 indique que ce document doit mentionner la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis au cotisant.

 

A compter de la réception de ce document, le cotisant dispose alors d’un délai de 30 jours pour saisir le comité des abus de droit.

 

Si le cotisant formule des observations à ce document, il dispose à nouveau d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’organisme de recouvrement.

 

Les organismes de recouvrement peuvent également soumettre le litige à l’avis du comité dans un délai de 30 jours.

 

Cette procédure de l’abus de droit s’applique aussi bien aux cotisants relevant du régime général de sécurité sociale que du régime de la mutualité sociale agricole.

 

  1. La composition du comité des abus de droit

 

Le comité des abus de droit est composé d’un président et de sept membres :

 

  • Un conseiller à la Cour de cassation ;
  • Un conseiller d’Etat ;
  • Un conseiller maître à la Cour des comptes ;
  • Un avocat ayant une compétence en droit social ;
  • Un expert-comptable ;
  • Un professeur des universités agrégé en droit ;
  • Un inspecteur général des affaires sociales.

 

  1. L’avis du comité des abus de droit

 

L’avis n’est pas contraignant. Il a une conséquence sur la charge de la preuve :

 

  • Si l’avis est favorable au cotisant, l’organisme qui n’entend pas s’y conformer doit prouver  le bien-fondé de son redressement ;
  • Si l’avis est favorable aux organismes, la charge de la preuve devant le juge revient au cotisant.

Décret  n°2011-41 du 10 janvier 2011

Article L 243-7-2 du Code de sécurité sociale

Contactez-nous


Cabinet DUFLOS

Société d'avocats

63, avenue de Saxe
   69003 Lyon
+33 (0)4.72.84.86.90
+33(0)4.78.62.31.57
Boîte palais : 1733
Plan d'accès