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VIE PERSONNELLE DU SALARIE : USAGE DU DICTAPHONE

Rédacteur : AGA - 13/06/2012

La vie personnelle du salarié : le dictaphone personnel du salarié est protégé

 

Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée.

 

Toute restriction a cette liberté doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (Article L 1121-1 du Code du travail)

 

Les juges sont attachés au respect de cette liberté individuelle et considèrent que, sauf risque ou évènement particulier, l’employeur ne peut prendre connaissance des messages, fichiers, documents informatiques ou papiers  identifiés comme « personnels » qu’en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé (par exemple : Cass. Soc. 17 mai 2005, Cathnet-science).

 

De même, l’employeur n’est autorisé à fouiller un sac personnel du salarié que si cette mesure est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, si le salarié est présent ou dûment appelé et s’il a été averti de son droit de s’opposer et d’exiger la présence d’un témoin (Cass. Soc. 11 février 2009 n°07-42.068).

 

Dans une affaire récente datant du 23 mai 2012 (n°10-23.521), la Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme son attachement au respect de cette liberté individuelle mais cette fois-ci en indiquant que l’employeur ne peut pas librement écouter les enregistrements du dictaphone personnel du salarié.

 

En l’espèce, un employeur découvre un dictaphone personnel en position « marche » sous l’écran d’ordinateur appartenant à son attachée de direction.

 

Alors que la salariée est absente, il procède à l’écoute de ses enregistrements en présence d’autres salariés. Constatant que les enregistrements portent sur les conversations de bureau enregistrées à l’insu de collègues de travail, l’employeur efface les bandes enregistrées, puis licencie la salariée pour faute grave. La Cour d’appel de Saint Denis valide le licenciement disciplinaire.

 

L’affaire se retrouve devant la Cour de cassation qui, dans son arrêt du 23 mai 2012, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Saint Denis. La Chambre sociale retient :

 

-          d’une part, statuant au visa l’article 9 du Code de procédure civile selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée », que l’employeur ne pouvait procéder à l’écoute des enregistrements réalisés par la salariée sur son dictaphone personnel en son absence ou sans qu’elle ait été dûment appelée ;

 

-          d’autre part, que l’employeur a violé l’article 6 § 1de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve, en détruisant les enregistrements, mettant ainsi la salariée dans l’impossibilité d’apporter la preuve contraire aux attestations qu’il produisait.

 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 23 mai 2012 est très claire : Un employeur peut écouter les enregistrements du dictaphone personnel du salarié à condition que ce dernier soit présent ou dûment appelé. Même si la Chambre sociale ne le mentionne pas expressément, il est évident qu’une autre condition devra être respectée : l’accès au dictaphone devra être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.

 

Si ces conditions sont respectées, alors l’employeur pourra éventuellement se fonder sur ce qu’il a découvert pour licencier.

 

La solution de la Cour de cassation n’aurait certainement pas été la même si le dictaphone avait été mis à la disposition du salarié par l’employeur pour un usage professionnel. Dans une telle hypothèse, l’employeur pourrait accéder librement aux enregistrements et la preuve recueillie serait considérée comme licite. En revanche, dans le cas où le salarié indiquerait, sur l’enregistrement, que ce dernier est personnel, l’employeur devrait stopper l’écoute. Il ne pourrait alors écouter la suite que si le salarié est présent ou dûment appelé et si cette mesure est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

 

Cass. Soc. 23 mai 2012 n°10-23.521

 

 

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