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HARCELEMENT SEXUEL

Rédacteur : AGA - 04/07/2012

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a prononcé, le 4 mai 2012, l’abrogation immédiate de l’article 222-33 du Code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel, sa définition n’étant pas suffisamment claire et précise.

 

L’abrogation prenant effet immédiatement dès la publication de la décision, c'est-à-dire le 5 mai 2012, aucune poursuite pénale ne peut plus être intentée. Pour les procédures en cours, une circulaire du Garde des sceaux datant du 10 mai 2012 indique que les faits initialement qualifiés de harcèlement sexuel peuvent être poursuivis sous d’autres qualifications, telles que celles relatives aux violences volontaires.

 

Face à ce vide juridique, le gouvernement a présenté un projet de loi en Conseil des ministres le 13 juin 2012 qui prévoit une nouvelle définition du harcèlement sexuel.

 

Notons que la définition du harcèlement sexuel figurant à l’article L 1153-1 du Code du travail n’est pas abrogée.

 

  1. Une définition unifiée du harcèlement sexuel

 

La définition du harcèlement sexuel figurait à la fois à l’article 222-33 du Code pénal et à l’article L 1153-1 du Code du travail.

 

Le projet de loi propose une coordination des textes du Code du travail et du Code pénal portant sur le harcèlement sexuel.

 

La nouvelle définition figurerait désormais uniquement à l’article 222-33 du Code pénal.

L’article L 1153-1 du Code du travail prohibant le harcèlement sexuel dans le cadre des relations de travail renverrait à la définition pénale.

 

  1. Des sanctions pénales variant en fonction de la gravité

 

Le gouvernement propose une définition précise du délit de harcèlement sexuel détaillant les comportements interdits et prévoyant trois niveaux de gravité, correspondant à trois niveaux de peines.

 

  1. Le premier niveau de gravité

 

Serait puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le « fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant».

 

Ce premier niveau de gravité exigerait la réitération des comportements interdits mais n’imposerait pas qu’il y ait eu de la part de l’auteur des pressions tendant à obtenir des faveurs de nature sexuelle.

 

  1. Le deuxième niveau de gravité

 

Si le comportement correspondant au premier niveau de gravité s’accompagne « d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but réelle et apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle, à son profit ou au profit d’un tiers », l’auteur serait alors punis de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.

Contrairement au premier degré de gravité, le deuxième n’exige pas la réitération des actes (un acte isolé suffit).

 

  1. Le troisième niveau de gravité

 

Le projet de loi prévoit également des circonstances aggravantes liées à la vulnérabilité de la victime ainsi qu’à la qualité de l’auteur.

 

Ainsi seraient punis :

 

  1. De deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, les faits correspondant à un harcèlement de premier niveau ;
  2. De trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’un harcèlement de deuxième niveau ;

 

Si ces faits sont commis :

 

  1. Soit par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; 
  2. Soit sur un mineur de 15 ans ;
  3. Soit sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à la maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse,  est apparente ou connue de leur auteur.

 

  1. Le harcèlement sexuel et l’interdiction des discriminations

 

Le projet de loi prévoit que l’interdiction de sanctionner, licencier ou discriminer un salarié au motif qu’il a subi ou refusé de subir des agissements sexuels (article L 1153-2 du Code du travail) serait applicable même en l’absence de répétition des faits.

 

Le texte contient également une modification de l’article L 1155-2 du Code du travail : serait puni de un an et 3 750 euros d’amende, le fait pour l’employeur de licencier, sanctionner, discriminer un salarié pour avoir subi ou refusé de subir, témoigné ou relaté des agissements de harcèlement sexuel ou moral.

 

Il est également proposé la création d’un nouveau délit de discrimination propre au harcèlement sexuel dans le Code pénal. Le nouveau texte indiquerait que « constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur acceptation ou de leur refus de subir des agissements de harcèlement sexuel défini à l’article 222-33, y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée ». Ce délit serait puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros, et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende si l’auteur est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

 

Le projet de loi devrait mettre un terme à l’insécurité dans laquelle sont placées les victimes de harcèlement sexuel. Encore faut-il qu’il soit promulgué. Face au vide juridique actuel, le gouvernement souhaite engager une procédure accélérée afin que le texte soit adopté avant la fin de l’été.

 

Notons que le 10 mai 2012, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une autre QPC, cette fois-ci, sur la définition du harcèlement moral figurant à l’article 222-33-2 du Code pénal (et non l’article L 1152-1 du Code du travail relative à l’interdiction du harcèlement moral dans le cadre des relations de travail). Dans l’attente de la décision des Sages, toutes les procédures en cours sont suspendues.

 

Il est fort probable que le Conseil constitutionnel prononce l’abrogation du texte pénal, la définition pénale du harcèlement moral manquant de clarté et de précision. C’est pourquoi, le projet de loi prévoit également l’unification de la définition du harcèlement moral : l’article L 1152-1 du Code du travail renverrait à la nouvelle définition du harcèlement moral de l’article 222-33-2 du Code pénal qui indiquerait que « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

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