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CHOMAGE PARTIEL - AUTORISATION PREALABLE

Rédacteur : JJD - 23/11/2012

Chômage partiel. Autorisation préalable

Depuis le 22 novembre 2012, l'employeur qui envisage de placer ses salariés en chômage partiel doit au préalable demander l'autorisation à l'administration.

A défaut de réponse dans les 15 jours, l’autorisation est acquise (acceptation implicite)

Décret 2012-1271 du 19 novembre 2012 (JO du 21, page 18346)

Circulaire DGEFP 2012/22 du 21 novembre 2012

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