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CONTROLE URSSAF : UNE FOIS SUFFIT !

Rédacteur : JDC - 08/12/2012

En vertu de l’article L. 243-12-4 du Code de la sécurité sociale introduit par l’article 40 de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l’autorité judiciaire.

Rappelons qu’il existait déjà un dispositif permettant d’opposer à l’Urssaf son accord tacite sur une pratique suivie, à l’occasion d’un précédent contrôle. Ce mécanisme résulte de l’article R. 243-59 du Code de sécurité sociale.

Le champ d’application de ces deux articles est différent :

  • L’article R. 243-59 fait référence à un nouveau contrôle qui porte sur une période postérieure à celle précédemment contrôlée mais sur le même sujet qui n'avait pas donné lieu à redressement ;
  • L’article L. 243-12-4 concerne, quant à lui, un nouveau contrôle sur la même période.

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