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SALARIES DE PLUS DE 50 ANS - INDEMNISATION - STATISTIQUES COUR D'APPEL DE LYON

Rédacteur : JJD - 10/12/2012

En vertu de l’article L.1235-3 du Code du travail, « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'Article L1234-9 ».

 

Au-delà des six (6) mois minimum prévus par l’article précité, quelle est la tendance des Chambres sociales de la Cour d’appel de LYON dans l’octroi de dommages-intérêts pour des salariés âgés de plus de 50 ans, justifiant d’une ancienneté supérieure à deux (2) ans et travaillant dans une entreprise de plus de 11 salariés ?

 

Sur 35 arrêts examinés ayant été rendus en 2012 par la Cour d’appel de Lyon avec les trois critères ci-dessus (âge, ancienneté, taille de l’entreprise), les statistiques sont les suivantes :

 

 

Dommages-intérêts

(en mois de salaire)

Nombre d’affaires

En pourcentage des affaires

6 mois

4

11%

De 7 à 9 mois

9

26%

De 10 à 12 mois

7

20%

De 13 à 18 mois

12

34%

> de 18 mois

3

9%

 

 

La moyenne, pour ces 35 affaires, s’établit entre 12 et 13 mois de salaire.

 

Naturellement, cet élément statistique est à apprécier de façon toute relative car bon nombre de facteurs entrent en ligne de compte dans l’appréciation du préjudice qui ne tient pas – loin de là – à un simple rapport sur un nombre de mois de salaires. Ainsi, l’ancienneté réelle du salarié, sa qualification, ses responsabilités, sa reconversion, sa situation personnelle et de famille ainsi que sa situation financière, ses droits à retraite plus ou moins proches ou altérés, son état de santé, le comportement de l’employeur (les dommages-intérêts sont alloués en réparation d’un ou des préjudices subis mais ils peuvent aussi parfois revêtir un caractère punitif comme en droit anglo-saxon : punitive damage [USA] ou exemplary damages [GB]) sont, entre autres, des éléments pris en considération par les Juges pour fixer le montant de la condamnation… lorsqu’il y a lieu à condamnation !

 

Cet élement n’en est pas moins éclairant pour la négociation de ruptures conventionnelles sollicitées auprès de Seniors.

 

Demande d’information : Cliquez ici

 

 

Age

Dommages-intérêts

pour licenciement abusif

Arrêt

50

11 mois de salaire

N° 11-05915 du 28/11/2012

50

10 mois de salaire

N° 11-04460 du 27/04/2012

50

8 mois de salaire

N° 11-03302 du 3/02/2012

51

9 mois de salaire

N° 11-05224 du 7/11/2012

52

15 mois de salaire

N° 11-06283 du 29/11/2012

52

18 mois de salaire

N° 11-03703 du 11/10/2012

52

10 mois de salaire

N° 12-01019 du 5/10/2012

52

7 mois de salaire

N° 11/00767 du 22/02/2012

52

11 mois de salaire

N° 11-02251 du 15/02/2012

52

6 mois de salaire

N° 11-00153 du 18/01/2012

53

6 mois de salaire

N° 10/03640 du 5/04/2012

53

11 mois de salaire

N° 10-05411 du 25/01/2012

54

8 mois de salaire

N° 11-05949 du 31/10/2012

54

12 mois de salaire

N° 11-07549 du 15/06/2012

54

20 mois de salaire

N° 11-02934 du 7/06/2012

56

14 mois de salaire

N° 12-00886 du 5/11/2012

56

16 mois de salaire

N° 11-04490 du 31/10/2012

56

14 mois de salaire

N° 11-08362 du 14/09/2012

56

8 mois de salaire

N° 11-07555 du 25/05/2012

56

11 mois de salaire

N° 11-02873 du 13/01/2012

57

13 mois de salaire

N° 10-07627 du 5/12/2012

57

19 mois de salaire

N° 12-01296 du 20/11/2012

57

13 mois de salaire

N° 12-01420 du 12/11/2012

57

18 mois de salaire

N° 11-04855 du 30/04/2012

57

14 mois de salaire

N° 11-06630 du 27/04/2012

57

6 mois de salaire

N° 11-05273 du 16/03/2012

57

15 mois de salaire

N° 11-04112 du 24/02/2012

57

15 mois de salaire

N° 11-00616 du 13/01/2012

57

7 mois de salaire

N° 11-00505 du 12/01/2012

57

7 mois de salaire

N° 10-06513 du 10/01/2012

58

9 mois de salaire

N° 12-01558 du 5/10/2012

58

6 mois de salaire

N° 11-03084 du 21/02/2012

58

60 mois de salaire

N° 11-03034 du 20/01/2012

61

14 mois de salaire

N° 11-08122 du 1/06/2012

65

8 mois de salaire

N° 11-01605 du 6/04/2012

 

 

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