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UES - COMITE D’ENTREPRISE – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES

Rédacteur : JJD - 11/12/2012

UES - COMITE D’ENTREPRISE – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES

Par deux accords collectifs, une unité économique et sociale a été reconnue entre cinq sociétés avec mise en place de sept comités d’établissement.

La direction commune de l’UES ayant informé les comités d’établissement de la fixation d’un taux unique de contribution au fonctionnement des activités sociales et culturelles calculé au niveau de l’entreprise de 0,34 %, ce taux étant ensuite appliqué à la masse salariale de chaque établissement, deux comités d’établissement ont demandé que ce taux soit fixé pour ce qui les concerne, respectivement à 0,8 et 0,7 % ;

Les demandeurs au pourvoi soutenaient, notamment, que l’UES composée d’entreprises juridiquement distinctes et dépourvue de personnalité morale ne peut être assimilée à une entreprise unique pour le calcul de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise lorsque les entreprises qui la composent sont déjà dotées d’un comité d’établissement.

Ils soutenaient également que le principe suivant lequel le taux de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles doit être calculé dans le cadre de l’entreprise et appliqué ensuite à chaque établissement s’applique uniquement lors du calcul pour la première fois du taux légal de la contribution de l’employeur au profit d’un comité d’entreprise qui n’a encore jamais rien perçu mais qu’il ne s’applique pas lorsque le comité d’entreprise est transformé en comité d’établissement à la suite de la mise en place d’une UES n’entraînant pas de modification du découpage électoral.

Ils considéraient donc qu’en l’absence de modification du découpage électoral la reconnaissance d’une UES n’emportait pas la suppression des comités d’entreprise existant mais leur simple transformation en comité d’établissement et que ce maintien de l’institution interdisait à l’employeur de réduire la contribution versée au comité d’établissement à un montant inférieur au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois années précédentes.

La Cour de cassation déboute les comités d’établissement au motif que les sociétés rassemblées en une UES constituaient une entreprise elle-même divisée en établissements distincts et que le montant global de la contribution était inchangé ; Dès lors, cette contribution au financement des institutions sociales devait bien être calculée dans le cadre de l’entreprise, c’est à dire de l’UES, et le taux légal de cette contribution ensuite appliqué à chaque établissement, en l’absence d’usage plus favorable.

Cass. soc. 25 septembre 2012 n° 10-26.224 (n° 1949 FS-PB), Comité d’établissement Devoteam Outsourcing c/ Sté Devoteam

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