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DELEGATION DE POUVOIR - DELEGATION DE SIGNATURE – SUBDELEGATION - CODELEGATION

Rédacteur : JJD - 20/12/2012

DELEGATION DE POUVOIR - DELEGATION DE SIGNATURE – SUBDELEGATION - CODELEGATION

Il est impossible pour un chef d'entreprise de veiller personnellement au respect de toute la réglementation et à l'accomplissement de toutes les formalités concernant l’activité de l'entreprise et la jurisprudence lui a donc reconnu de longue date la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs et, consécutivement, la responsabilité qui s’y attache.

Lorsque la délégation portera sur une mission à accomplir, on sera en présence d’une délégation de pouvoirs.

La jurisprudence admet la validité des subdélégations à condition qu’elles n'aient pas pour conséquence de diluer les responsabilités des différents titulaires successifs.

Lorsque la délégation ne porte que sur un acte précis, il s’agira d’une délégation de signature (à ne pas confondre avec la notion de délégation de signature en Droit administratif).

Les pouvoirs peuvent également être divisés entre différents salariés d’un même secteur de l’entreprise et ainsi délégués à ceux-ci conformément à cette répartition. C’est ce que l’on appelle codélégation ou délégation multiple.

Une attention toute particulière devant être attachée aux conditions de fond et de forme des délégations, pour obtenir un MODELE correspondant à vos besoins : CLIQUEZ ICI

 

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