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PUBLICATION DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013

Rédacteur : JJD - 20/12/2012

PUBLICATION DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013

 

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a été publiée au journal officiel du 18 décembre  (JO 18 p. 19821).

 

Elle s'appliquera à compter du 1er janvier 2013, sauf pour ses dispositions requérant l'intervention de textes réglementaires ou prévoyant expressément une date d'entrée en vigueur différente.

 

A NOTER, PARMI LES TRES NOMBREUSES MESURES, CELLES-CI EN PARTICULIER :

 

  • A EFFET IMMEDIAT

 

  • Intégration dans l'assiette du forfait social des indemnités de rupture conventionnelle homologuée, pour leur part exemptée de cotisations de sécurité sociale.

 

  • Redressement au réel des cotisations sociales et non plus sur une base forfaitaire en cas de travail dissimulé.

 

  • En matière d’accidents du travail, obligation pour l'employeur en cas de faute inexcusable de rembourser les sommes allouées à ce titre par la caisse même en cas d'inopposabilité de la décision de la caisse ;

 

  • Suppression pour les particuliers employeurs de la faculté de cotiser sur une assiette forfaitaire ;

 

  • A EFFET DIFFERE APRES PARUTION D’UN DECRET

 

  • Majoration du montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement suite à un contrôle Urssaf.

 

  • Extension du congé de paternité à toute personne vivant maritalement avec la mère ;

 

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