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REFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Rédacteur : JJD - 20/12/2012

Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice

 

Dans le cadre du pacte de compétitivité, annoncé par le Premier ministre, et dans la perspective volontariste du gouvernement d’améliorer la justice commerciale, Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice a réuni ce jour à la Chancellerie, Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif et  Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé  de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.

Ces travaux ont pour objectif de favoriser la circulation de l’information économique  détenue par les services de l’Etat chargés du soutien aux entreprises. Elle est nécessaire à la vision globale, stratégique, juridique et procédurale des magistrats du parquet dont la mission est l’application de la loi et l’intérêt général.

Les commissaires au redressement productif pourront communiquer des informations au ministère public et être entendus par les juridictions.

Il s’agit de mobiliser toutes les  ressources au service de nos entreprises et de l’emploi pour que  les procédures collectives  favorisent effectivement la sauvegarde de l’activité économique.

Ainsi, la reprise par les salariés, via les sociétés coopératives et participatives  SCOP,  a été présentée  aux magistrats du parquet : c’est une solution méconnue mais particulièrement efficace.

Les modalités de circulation de l’information entre les services seront précisées par une circulaire interministérielle.

Christiane Taubira a également fixé une feuille de route au Conseil national des tribunaux de commerce qui tenait son assemblée générale aujourd’hui. Trois axes de travail  ont été définis :

  • la formation des juges consulaires qui devra à terme être rendue obligatoire,
  • l’amélioration de la déontologie et la prévention des conflits d’intérêts,
  • l’amélioration du traitement procédural des dossiers par la diffusion de fiches techniques et de guides pédagogiques.

Cette première étape pour atteindre les objectifs du pacte de compétitivité précède les réformes  de la justice commerciale qui seront mises en œuvre par Christiane Taubira au cours du premier trimestre 2013.

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