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RUPTURE CONVENTIONNELLE - FORFAIT SOCIAL - REGIME SOCIAL 2013 - REGIME FISCAL 2013 - SIMULATION CHIFFREE

Rédacteur : JJD - 26/12/2012

Rupture conventionnelle – Indemnités – Régime social - Régime fiscal 2013

 

  1. Régime social

 

Les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle seront désormais soumises au forfait social, au taux de 20%, pour la part exclue de cotisations sociales

 

  1. Si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite (régime de base)

 

  1. Cotisations sociales

 

La partie exonérée de cotisations sociales de droit commun (hors CSG/CRDS et forfait social) est déterminée en retenant le plus petit des deux montants suivants : 

 

  • La part non assujettie à l’impôt sur le revenu.
  • Ou deux PASS (soit 74.064 € en 2013).

 

  1. Forfait social

 

La partie exonérée de cotisations sociales de droit commun est désormais soumise au forfait social au taux de 20%.

 

  1.  CSG et CRDS (sans abattement)

 

La partie exclue de CSG/CRDS est déterminée en retenant le plus petit des deux montants suivants :

 

  • La part exclue de cotisations sociales.
  • La part correspondant au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

 

La part soumise à CSG et CRDS ne peut pas être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale. 

 

Attention : la CSG et la CRDS se calculent SANS abattement.

 

  1. Si le salarié  peut bénéficier d’une pension de retraite (régime de base)

 

L’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à cotisations sociales.

 

Attention : Est pris en considération, la simple possibilité de faire liquider sa retraite (de base) que ce soit à taux plein ou non.

 

  1. Régime fiscal

 

  1. Si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite (régime de base)

 

La partie exonérée d’impôt sur le revenu est limitée :

 

  • Soit au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;

 

  • Soit à deux fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente ou 50% de l’indemnité versée mais dans la limite de six (6) plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 222.192 € en 2013). 

 

En retenant le montant le plus élevé.

 

  1. Si le salarié  peut bénéficier d’une pension de retraite (régime de base)

 

L’indemnité de rupture conventionnelle est alors intégralement soumise à impôt.

 

Attention : Est pris en considération, la simple possibilité de faire liquider sa retraite (de base) que ce soit à taux plein ou non.

 

 

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