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FAUTE INEXCUSABLE - PAIEMENT PAR l'EMPLOYEUR MEME EN CAS D'INOPPOSABILITE

Rédacteur : JJD - 26/12/2012

Faute inexcusable. L’employeur sera toujours débiteur.

A compter du 1er janvier 2013, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur emporte l’obligation pour celui-ci de verser les sommes dues à ce titre. Un employeur ne pourra donc plus s'exonérer de cette obligation en se retranchant derrière l'inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel à son égard du fait  du non-respect par l'organisme de son obligation de l'informer au cours de la procédure.

La jurisprudence antérieure de la Cour de cassation (Cass. 2ème civ. Du 1er juillet 2010 n° 09-14576) est donc obsolète.

Source : Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 art. 86

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