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CHOMAGE PARTIEL : PROLONGATION JUSQU’AU 31/03/2013 DE LA DUREE MINIMALE DE 2 MOIS

Rédacteur : LXN/JJD - 04/01/2013

Chômage partiel : la durée minimale de conventionnement de 2 mois au titre de l'APLD est prolongée jusqu'au 31 mars 2013

Source : Dépêches Jurisclasseur et Décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012 (JO du 26)

Le dispositif dérogatoire autorisant la réduction à deux (2) mois (au lieu de 3) de la durée minimale de conventionnement au titre de l'activité partielle de longue durée (APLD) est prolongé jusqu'au 31 mars 2013 (décret précité).

On rappelle que dans le cadre des conventions d'activité partielle de longue durée (APLD) qui permettent de mieux indemniser les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale du travail pendant une période de 3 mois minimum renouvelables dans la limite de 12 mois (article D.5122-43 du Code du travail), un dispositif temporaire et dérogatoire avait été mis en place afin d'inciter les entreprises à y recourir plus systématiquement.

La durée minimale des conventions d'activité partielle de longue durée (APLD) avait ainsi été réduite de trois (3) à deux (2) mois mais jusqu'au 30 septembre 2012. C’est ce dispositif qui est prorogé jusqu’au 31 mars 2013.

A noter que l'avenant n° 1 du 28 septembre 2012 à l'ANI du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée, qui prévoit cette prolongation, est en cours d'agrément.

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