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RESPECT DES TEMPS DE PAUSE : LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L’EMPLOYEUR

Rédacteur : JJD - 07/01/2013

 Cass. soc. 17 octobre 2012 n° 10-17.370 (n° 2185 FS-PB), AVVEJ c/ Bada

Plusieurs salariés d’un Association estimaient ne pas avoir été payés intégralement de leurs permanences de nuit depuis leur embauche et avaient saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs et de dommages-intérêts pour non-respect des pauses et des repos quotidiens.

Devant la Cour de cassation, l'employeur reprochait  à la Cour d’appel de l’avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts, notamment pour non-respect des dispositions légales relatives aux temps de pause.

Il soutenait que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que c’est donc à tort qu’il avait été condamné au versement de dommages-intérêts faute pour lui d'établir si les salariés avaient bénéficié d'un temps de pause durant les périodes où ils effectuaient les surveillances nocturnes.

Il soutenait également que la charge de la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que c’est donc aussi à tort qu’il avait été condamné au motif qu'il n'était pas établi que les salariés aient bénéficié d'un temps de pause pendant les périodes où ils effectuaient les surveillances nocturnes.

Cette argumentation est (impitoyablement) rejetée.

Et la Cour de cassation précise que les dispositions de l'article L 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, qui incombe donc à l'employeur.

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