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AVANTAGES EN NATURE : BAREMES 2013

Rédacteur : CAB - 08/01/2013

Avantages en nature : barèmes 2013 

Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés au 1er janvier 2013 : 

Nourriture 

Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement.

 

Date d'effet

1 repas

2 repas

01.01.2013

4,55 €

9,10 €

Au 1er janvier 2013, le montant de l’avantage en nature « repas » pour les entreprises relevant du secteur des hôtels-cafés-restaurants reste fixé à 3,49 € (pour un repas) et ce, quel que soit le montant de la rémunération versée au salarié. 

Titres-restaurant : seuil d’exonération  

Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurants doit respecter deux limites : être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre et ne pas excéder 5,29 euros en 2013.  

En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des deux limites), le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant (article L.133-4-3 du code de la sécurité sociale).


En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le dépassement de l’une de ces limites entraînera la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.
 

En cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d’entreprise, pour apprécier les limites d’exonération.

Logement 

Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).

 

Rémunération brute mensuelle

Inférieure à 1.543,00

De
1.543,00
à 1.851,59

De
1.851,60
à
2.160,19

De
2.160,20
à
2.777,39

De
2.777,40
à
3.394,59

De
3.394,60
à
4.011,79

De
4.011,80
à
4.628,99

A
partir de
4.629,00

Avantage en nature pour une pièce

65,80

76,90

87,80

98,60

120,70

142,50

164,50

186,50

Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale

35,10

49,40

65,80

82,20

104,10

126,10

153,40

175,50

L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.
 

Ces montants forfaitaires constituent des évaluations minimales susceptibles d’être remplacées par des montants supérieurs résultant soit d’un accord entre le salarié et son employeur, soit d’une convention collective ou d’un accord applicable à l’activité professionnelle considérée. 

Cas particulier des dirigeants de société : L’évaluation des avantages en nature nourriture et logement doit être déterminée d’après leur valeur réelle.
 

Toutefois, l’évaluation forfaitaire est possible si le dirigeant est aussi titulaire d'un contrat de travail, perçoit à ce titre une rémunération distincte et relève du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC

Frais professionnels

Les frais professionnels s'entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter.


L'employeur a le choix entre 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels : remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs),  déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matière sociale (article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002), versement d'une allocation forfaitaire.
 

L'indemnisation des frais professionnels (dépenses réelles ou allocations forfaitaires) est exclue de l'assiette des cotisations sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet et de la non application de la déduction supplémentaire pour frais.
 

L'arrêté du 20.12.2002 détermine les limites d'exonération des allocations forfaitaires liées à l'alimentation et à l'hébergement, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres justifications que celles des circonstances de fait.
 

Pour les gérants minoritaires et égalitaires de SARL et SELARL, les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et SELAFA et les présidents et dirigeants des SAS, seuls les remboursements de frais réels sont exonérés dans la mesure où ils sont justifiés.
 

Toutefois, l’évaluation forfaitaire est possible s’ils sont titulaires d'un contrat de travail, qu’ils perçoivent à ce titre une rémunération distincte et qu’ils relèvent du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC.

 

Nature de l'indemnité

Limites d'exonération

Indemnité de restauration sur le lieu de travail

- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)

6,00

Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement

- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant

17,70

- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)

8,60

Indemnités de grand déplacement (métropole)

Par repas :

- pour les trois premiers mois

17,70

- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois

15,00

- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois

12,40

Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner
Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis
et du Val-de-Marne :

- pour les trois premiers mois

63,30

- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois

53,80

- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois

44,30

Autres départements de la métropole :

- pour les trois premiers mois

47,00

- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois

40,00

- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois

32,90

Frais liés à la mobilité professionnelle 

Les frais engagés par votre salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.

Source : Urssaf

 

 

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