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PERIODE D'ESSAI ET DELAI DE PREVENANCE

Rédacteur : AGA - JJD - 12/02/2013

Quel risque pour l’employeur en cas de non respect du délai de prévenance applicable à la rupture d’une période d’essai ?

 

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a, non seulement, introduit des durées maximales de période d’essai dans le Code du travail, mais encore, instauré l’obligation, pour l’employeur, comme pour le salarié, d’observer un délai de prévenance (délai de préavis) avant de rompre l’essai.

La durée du délai de prévenance obligatoire varie selon la partie qui prend l’initiative de mettre fin à l’essai et selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Ainsi, l’employeur qui souhaite rompre une période d’essai est tenu d’observer le délai de prévenance suivant :

 

  • 24 heures si la présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à  8 jours;
  • 48 heures s’il est présent depuis au moins 8 jours et  moins d’1 mois;
  • 2 semaines  s’il est présent depuis au moins 1 mois;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

 

En revanche, si c'est le salarié qui décide de rompre son contrat, en cours de période d’essai, il doit en informer son employeur 48 heures à l'avance (ou 24 heures seulement s'il est présent dans l’entreprise  depuis moins de 8 jours).

Le dernier alinéa de l’article L.1221-25 du Code du travail dispose que : « La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ».

La question se posait alors de savoir quelle était la sanction applicable si l’employeur ou le salarié mettait fin à l’essai, sans avoir respecté le délai de prévenance ?

Le salarié pouvait-il alors prétendre avoir été définitivement embauché en CDI au sein de l’entreprise et, par conséquent, que la rupture de son contrat, s’analysait en un licenciement? Ou il devait être considéré que la rupture de la période d’essai était valable dès lors qu’elle était intervenue avant la fin de l’essai, le salarié  ne pouvant prétendre qu’au paiement d’une indemnité compensatrice, correspondant au montant de la rémunération qui aurait due lui être versée au cours du délai de prévenance ?

Les auteurs étaient partagés sur ce point, et un arbitrage de la Cour de Cassation, particulièrement attendu.

C’est chose faite avec l’arrêt du 23 janvier 2013 par lequel la Cour de Cassation opte pour la seconde thèse, en affirmant que le non respect du délai de prévenance n’a pas pour effet de transformer la rupture de l’essai en licenciement : « La cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait mis fin à la période d'essai avant son terme, en a exactement déduit que la rupture ne s'analysait pas en un licenciement, alors même que cet employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance ».

En revanche, le salarié est fondé à percevoir la rémunération qui aurait due lui être versée au  cours du délai de prévenance non respecté.

Cass. Soc. 23 janvier 2013, n°11-23428

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