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STRESS ET FAUTE INEXCUSABLE

Rédacteur : CHAR / AGA - 18/02/2013

STRESS ET FAUTE INEXCUSABLE

Un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 8 novembre 2012 rappelle la nécessité pour l’employeur de prendre la mesure des conséquences de ses décisions sur la santé de ses salariés.

En effet, la Cour de cassation a retenu la faute inexcusable d’un employeur dont la politique de réduction des coûts, menée depuis plusieurs années, avait provoqué une crise cardiaque pour l’un de ses  salariés.

En l’espèce, un rédacteur en chef, disposant d’une ancienneté de 18 ans, avait été victime, en 2007, d’un infarctus du myocarde. Cet accident avait été reconnu comme accident du travail. Un an plus tard, le salarié avait été licencié pour inaptitude physique. Le salarié engage, alors, une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur afin de pouvoir obtenir une indemnisation complémentaire.

Rappelons que la faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Au soutien de sa demande, le salarié alléguait une surcharge de travail, conséquence de la politique de réduction des coûts que la société menait depuis plusieurs années.

La Cour de Cassation fait droit aux prétentions du salarié en invoquant le fait que l’employeur ne pouvait ignorer ou s’affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes. En effet, l’accroissement du travail sur la période considérée précédant l’infarctus était patent et des attestations venaient confirmer cette « politique de surcharge, de pressions et d’objectifs inatteignables ». En dépit de ces éléments, la société n’avait pas pris la mesure des implications de sa politique sur la santé de ses salariés, manquant ainsi à son obligation de sécurité de résultat.

Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence rendue depuis quelques années en matière de risques psycho-sociaux. La faute inexcusable de l’employeur avait ainsi été reconnue dans un cas où un salarié avait tenté de se suicider à la suite de la dégradation continue de ses relations de travail (Cass.2e civ. 22 février 2007, n°05-13.771). De même, la Cour d’Appel de Versailles avait condamné un constructeur automobile pour faute inexcusable à la suite du suicide d’un de ses salariés, l’employeur n’ayant pris aucune mesure pour préserver la santé de ce salarié (CA Versailles, 5e Ch., 19 mai 2011, n°10/00954).

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