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RUPTURE CONVENTIONNELLE ET TRANSACTION

Rédacteur : JJD - 28/02/2013

La différence fondamentale entre rupture conventionnelle – mode de rupture du contrat de travail – et la transaction – protocole nécessairement postérieur à une rupture destiné à régler amiablement les conséquences de celle-ci – est connue.

Il est fortement préconisé d’assortir le formulaire CERFA de rupture conventionnelle, d’une convention annexe, signée entre les parties (et non communiquée à la DIRECCTE). Cette convention annexe règle des questions telles que :

  • Rappel du contexte (absence de litige) ;
  • Sort de la clause de non concurrence ;
  • Sort des avantages en nature ;
  • Portabilité des régimes de Prévoyance et de Mutuelle ;
  • Droits au DIF ;
  • Etc.

Postérieurement à la rupture ainsi consommée, comme postérieurement à toute autre rupture (licenciement, démission…), des revendications peuvent se faire jour entre les parties.

Sauf invocation d’un vice du consentement (erreur, violence ou dol), la rupture du contrat de travail par voie de rupture conventionnelle n’est guère susceptible d’être remise en cause, cela en l’absence de motif susceptible d’être contesté.

Ainsi, si la rupture conventionnelle protège, en principe, les parties de toutes contestations liées à la rupture ainsi intervenue, en revanche, celle-ci, contrairement à la transaction, ne protège pas les parties de revendications ultérieures liées à la conclusion et/ou (surtout) à l’exécution du contrat de travail.

Dans les transactions, il est classiquement stipulé que l’accord intervenu « met fin à toutes contestations, de quelque nature que ce soit, entre les parties relativement à la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat de travail » et que la transaction « emporte désistement d’instance et d’action ». Une telle stipulation est radicalement inconcevable dans une convention annexe de rupture conventionnelle.

Une des difficultés de principe de conclure une transaction postérieurement à une rupture conventionnelle est la mise en exergue d’un litige entre les parties, litige que, précisément, la transaction a pour objet de résoudre.

On sait, en effet, que la jurisprudence dominante actuelle des juges du fond (la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur la question), considère que l’existence d’un litige serait une cause de nullité de la rupture conventionnelle. Par conséquent, reconnaître postérieurement à une rupture conventionnelle, l’existence d’un litige que les parties entendent résoudre par voie de transaction pourrait avoir pour effet d’emporter rétroactivement la nullité de la rupture conventionnelle et, par suite, de la transaction conclue dans son prolongement.

C’est une sorte de syllogisme :

 

  • Une rupture conventionnelle n’est valide que s’il n’existe pas de litige,
  • Or une transaction vidant un litige a été conclue après la rupture conventionnelle,
  • Donc la rupture conventionnelle antérieurement conclue n’est pas valide.

Mais on connaît la valeur relative des raisonnements par syllogisme et, au cas particulier, la prémisse majeure n’a pas été consacrée par la Cour de cassation.

Toute la question pourrait être, alors, de savoir, sur quoi porte le litige que les parties entendent résoudre par voie transactionnelle alors qu’une rupture conventionnelle est intervenue.

1ère hypothèse : Invoquer dans la transaction un litige directement lié à la rupture intervenue pouvant conduire à la nullité de la rupture conventionnelle, les parties peuvent, dans le cadre de la transaction, admettre cette nullité et, la rupture du contrat de travail étant consommée, requalifier celle-ci, sur la forme, de licenciement irrégulier (non respect de procédure) et, sur le fond de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif (selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise) et allouer ainsi une indemnisation (qui comportera un reliquat de préavis).

2ème hypothèse : Il peut être invoqué dans la transaction un litige non pas lié à la rupture du contrat de travail, mais un litige lié à l’exécution du contrat de travail (exécution déloyale, discrimination…). La frontière est, évidemment, ténue entre ces contestations et le lien qui peut être fait avec la rupture. En tout état de cause, la revendication ne doit pas porter sur des éléments salariaux (discrimination salariale) faute de quoi « l’indemnité transactionnelle » serait, à coup sûr, soumise à charges sociales.

3ème hypothèse : Il pourrait être aussi invoqué dans la transaction un litige ni lié à la rupture du contrat de travail ni même lié à l’exécution du contrat de travail, mais un litige né postérieurement à la rupture du contrat de travail, tel que un retard dans le versement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, une mauvaise publicité faite, en interne et/ou en externe relativement au départ du salarié. Les risques de remise en cause de la rupture conventionnelle du fait d’une telle transaction ainsi causée, seraient, dans cette dernière hypothèse, plus limités. Mais l’indemnisation « complémentaire » qui s’y attache, serait aussi limitée.

En l’état, les avantages à conclure une transaction postérieurement à la conclusion d’une rupture conventionnelle afin de régler définitivement tous comptes entre les parties, nous semblent l’emporter sur les risques potentiels liés à une éventuelle remise en cause des conventions successivement signées.

Il est à noter que la Direction de la sécurité sociale considère que les sommes allouées dans le cadre d’une transaction postérieurement à une rupture conventionnelle, lorsqu’elles ne sont pas soumises à charges sociales, doivent être soumises au forfait social de 20%. Une circulaire devrait être prochainement publiée à ce sujet. Sur ce point particulier, cet assujettissement pourrait être contestable selon la nature de l’indemnisation accordée  (cf. hypothèses ci-dessus).  La lecture de la circulaire à paraître sera peut-être éclairante à ce propos.

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