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RUPTURE CONVENTIONNELLE - FORFAIT SOCIAL

Rédacteur : JJD - 15/04/2013

Modification du régime social de l’indemnité spécifique versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail (LFSS 2013, art. 21)

 

La Circulaire ACCOS était annoncée.

 

Elle vient d’être publiée sous le numéro n° 2013-0000019, datée du 28 mars 2013.

 

En voici les dispositions à propos du régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle du contrat de travail.

 

La LFSS pour 2013 exclut du forfait social les indemnités de licenciement et de mise à la retraite, ainsi que les indemnités de départ volontaire lorsque celles-ci sont versées dans le cadre d’un PSE, qui sont exclues de l’assiette des cotisations sociales en application du douzième alinéa de l’article L. 242-1 CSS.

 

Demeurent donc non assujetties au forfait social au taux de 20% (3° de l’art. L. 137-15 CSS) dans la limite d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale :

 

  • les indemnités de licenciement (PSE ou non PSE),
  • les indemnités de mise à la retraite (PSE ou non PSE),
  • les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE.

 

Les indemnités de rupture conventionnelle entrent désormais dans l’assiette du forfait social. Elles sont soumises à forfait social du premier euro jusqu’à 2 PASS, ce qui correspond juridiquement à :

 

  • la part exclue de l’assiette des cotisations et de l’assiette de la CSG/CRDS (montant légal ou conventionnel),
  • et la part exclue de l'assiette des cotisations et soumise à CSG/CRDS (au dessus du montant légal ou conventionnel et jusqu’à 2 PASS).

 

Ces dispositions s’appliquent aux indemnités de rupture conventionnelle versées à compter du 1er janvier 2013.

 

Cas spécifique du décalage de paye : dans le cas où une rupture a été notifiée antérieurement à l’entrée en vigueur de la LFSS et qu’elle donne lieu à des versements après le 1er janvier 2013 en raison du décalage de la paye (paiement de l’indemnité avec la paye du mois de décembre 2012 qui est versée en janvier 2013) le prélèvement du forfait social à 20% ne sera pas opéré.

 

Outre ces dispositions, la loi confirme que l’assujettissement à CSG et CRDS des indemnités de rupture est indépendant de leur assujettissement à l’impôt sur le revenu (article L136-2 CSS modifié). Cette disposition permet notamment de rétablir l’assujettissement, à compter du 1er janvier 2013, des indemnités de départ volontaire versées dans la fonction publique (avant l’entrée en vigueur de la LFSS, la jurisprudence de la Cour de cassation imposait d’exonérer ces indemnité de CSG, du fait d’un raisonnement qui avait consisté à considérer qu’une telle exonération pouvait se déduire de l’existence d’une exonération en matière d’impôt sur le revenu).

 

A noter que s’agissant des indemnités transactionnelles, elles doivent être considérées comme une majoration de l’indemnité de rupture versée préalablement à la transaction (licenciement, mise à la retraite, démission, rupture conventionnelle, etc.). Dès lors, leur montant doit être cumulé avec l’indemnité de licenciement, de mise à la retraite, etc. et être soumis au régime social et fiscal de l’indemnité en cause.

 

Ces indemnités ne sont pas assujetties au forfait social sauf dans l’hypothèse où une transaction ferait suite à une rupture conventionnelle.

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