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RUPTURE CONVENTIONNELLE ET DIFFEREND

Rédacteur : JJD - 23/05/2013

La Cour de cassation vient de juger, mettant ainsi un terme aux divergences jurisprudentielles en la matière que "l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L.1237-11 du Code du travail".

Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865 P + B

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