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BUDGETS DU COMITE D'ENTREPRISE

Rédacteur : CAB - 08/10/2014

CASS. SOC. 9 JUILLET 2014, N° 13-17470 (SYSTRA C. CE SYSTRA)

La Cour de cassation vient de définir avec précision l’assiette de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise et celle de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles (ASC).

Celle-ci résulte non pas de la DADS, comme couramment pratiqué, mais du compte 641.

Mais celui doit être retraité de divers éléments.

A noter : L’assiette de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise et celle de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles ne sont pas exactement identiques.

1] Subvention de fonctionnement du comité d’entreprise

A inclure :
 
Compte 641 : Rémunération du personnel :
 
   6411. Salaires, appointements
   6412. Congés payés
   6413. Primes et gratifications
   6414. Indemnités et avantages divers
   6415. Supplément familial

A inclure aussi :

- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

- Indemnité de départ ou de mise à la retraite

- Indemnité de préavis ou compensatrice de préavis

- Rémunération perçues par les salariés mis à disposition ET intégrés de façon étroite et permanente

A exclure :

- Rémunération des dirigeants sociaux
- Remboursements de frais
- Indemnités transactionnelles (supérieures à l’indemnité de licenciement)
- Rémunérations versées aux intérimaires

2] Contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise

A inclure :

Compte 641 : Rémunération du personnel :

   6411. Salaires, appointements
   6412. Congés payés
   6413. Primes et gratifications
   6414. Indemnités et avantages divers
   6415. Supplément familial

A inclure aussi :

- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Indemnité de départ ou de mise à la retraite
- Indemnité de préavis ou compensatrice de préavis

A exclure :

- Rémunération des dirigeants sociaux
- Remboursements de frais
- Indemnités transactionnelles (supérieures à l’indemnité de licenciement)
- Rémunération perçues par les salariés mis à disposition même intégrés de façon étroite et permanente
- Rémunérations versées aux intérimaires
 

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