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Une demande de dommages-intérêts peut-elle faire échec à la prescription en matière de rappel de salaire ?

Rédacteur : CAB - 06/10/2014

La réponse est oui.

Mais à condition de justifier d'un préjudice distinct.

Cela peut être, comme en l'espèce, la minoration des indemnités chômage. Cela pourrait être, aussi, la minoration des pensions de retraite.

Au cas particulier, une salariée, engagée le 2 juin 2003 en qualité de VRP négociatrice en immobilier puis licenciée le 24 novembre 2004 fait citer son employeur devant le Conseil de prud’hommes lui reprochant  d’avoir indûment pratiqué l’abattement pour frais professionnels de 30 % sur l’assiette des cotisations sociales et sollicite un rappel de salaire ainsi que des dommages-intérêts en raison du préjudice subi.

La salariée fondait sa demande de rappel de salaire pour une période courant du 2 juin 2003 au 24 novembre 2004 en se fondant sur une lettre d’observations de l’URSSAF du 16 juillet 2007qui relevait que « l’employeur a appliqué la déduction forfaitaire spécifique de 30 % à certains salariés sans les avoir consultés. Les conditions de la mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique n’ayant pas été respectées, cette déduction doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations ».

La salariée soutenait que l’action en rappel de salaires n’avait pas pu commencer à courir avant qu’elle ait eu connaissance du caractère illicite de la déduction forfaitaire appliquée par son employeur. Ayant introduit sa demande le 27 mai 2011, elle considérait que sa demande n’était pas prescrite 

La Cour de cassation rejette cet argument de la salariée et rappelle que le délai de prescription court à compter de la date d’exigibilité du salaire.

Par un second moyen, la salariée sollicitait l’allocation de dommages-intérêts.

L’employeur opposait aussi à cette demande la prescription soutenant que la prescription quinquennale pour le paiement d’une créance de salaire était exclusive de toute demande en dommages-intérêts se rapportant à la période prescrite.

La Cour de cassation rejette cet argument de l’employeur au motif que, à l’appui de sa demande de dommages-intérêts, la salariée faisait état de ce que l’abattement pratiqué indûment par l’employeur avait entraîné une minoration de ses indemnités de chômage, ce qui constituait un préjudice spécifique distinct de la demande en paiement des salaires.

La demande dommages-intérêts n'était donc pas frappée par la prescription. 

Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-23.551

 

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