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CESSION DE SOCIETES. INFORMATION DES SALARIES. PARUTION DU DECRET

Rédacteur : CAB - 30/10/2014

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a instauré l’obligation pour les PME (moins de 250 salariés) d’informer le personnel en amont d’une cession d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales, des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital.

Cette obligation s’étend aux sociétés filiales d’un groupe même pour les cessions intra-groupe.

Elle s’applique aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014,

Le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 paru au JO 29 octobre fixe les modalités d’application de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de projet de cession de l’entreprise.

En vertu de ce nouveau dispositif - inédit - l’employeur est tenu d’informer les salariés de sa volonté de céder la société et de leur indiquer qu’ils ont la possibilité de présenter une offre de rachat par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

 

Le décret cite plusieurs moyens pouvant être mis en œuvre par l’employeur :

 

·         Réunion d’information avec signature d’une feuille de présence ;

·         Affichage mais avec justification signée par chaque salarié de sa prise de connaissance ;

·         Courrier électronique, si la date de réception peut être certifiée ;

·         Remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit mentionnant les informations requises ;

·         Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (la date de réception étant celle apposée par la Poste) ;

·         Acte extrajudiciaire (huissier) (!!).


Le ou les salariés intéressés par la reprise de l’entreprise informeront « dans les meilleurs délais » le chef d’entreprise qu’il se fera assister par une personne de son choix. Cette dernière sera soumise à une obligation de confidentialité.


Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ou dans celles de 50 à 249 salariés où un PV de carence constate l’absence concomitante de CE et des DP, les salariés devront être informés de la cession et de leur possibilité de présenter une offre d’achat au plus tard deux mois avant celle-ci. Le décret précise que ce délai s’appréciera au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s’opère le transfert de propriété.


Le décret précise également l’entrée en vigueur de l’obligation d’information à certaines procédures de cession en cours au 1er novembre 2014. Ainsi, une cession intervenant à l’issue d’une négociation exclusive organisée par voie contractuelle n’est pas soumise aux exigences d’information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014. Dans ce cas, il ne sera donc requis, ni que la cession intervienne avant le 1er novembre, ni que la négociation exclusive aboutisse réellement à un transfert de propriété.

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