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CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Rédacteur : CAB - 01/12/2014

Le projet de loi autorisant le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à la réforme de la désignation des conseillers prud'hommes a été adopté le 20 novembre 2014.

 

L'élection des conseillers prud'hommes serait remplacée par une désignation fondée sur l'audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

 

Toutefois, le Conseil constitutionnel a été saisi par les députés du groupe UMP le 24 novembre 2014.

 

Le recours soulève, notamment, les moyens suivants :

 

·         En privant les salariés non affiliés à une organisation syndicale du droit de présenter des candidats au sein du processus de désignation, le dispositif proposé porte manifestement atteinte au principe d'accès aux charges publiques.

 

·         En privant les demandeurs d'emploi de toute possibilité de participer à la désignation des conseillers prud'hommes…il est porté atteinte au principe d'égalité de traitement entre salariés et anciens salariés.

 

·         La désignation des conseillers prud'hommes porte atteinte au principe d'indépendance du juge non professionnel.

 

Si ce recours était rejeté, le Gouvernement devrait, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, instituer, par voie d'ordonnance, les modalités de désignation (conditions de candidatures, durée des mandats...) des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés, et de celle des organisations professionnelles d'employeurs.

 

L'article 2 du projet de loi est relatif à la date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes (fixé par décret, et au plus tard au 31 décembre 2017), et aux autorisations d'absences accordées aux salariés membres d'un conseil de prud'hommes.

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